Les règles relatives au fonctionnement la Société Civile de Moyens sont prévues dans les statuts, qu’il s’agisse de la répartition des dépenses entre la SCM et les associés, la cession des parts sociales (agrément, mise en oeuvre…), la durée de la société et son maintien en cas de décès ou d’invalidité d’un des associés…
Apports des associés
Les associés d’une SCM peuvent réaliser des apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie ne sont pas interdits mais n’ont pas de sens, la SCM ne pouvant exercer une activité et l’apport en industrie ne pouvant consister en un apport de moyens (tel qu’une machine ou un local…).
Aucun montant minimum de capital social n’est requis.
Gérance de la SCM
La SCM est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales.
Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, tous les associés sont réputés co-gérants.
A défaut de limitations dans les statuts, le gérant a tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Régime social du gérant
Si le gérant est associé, il est en principe soumis au régime social des Travailleurs Non-Salariés. Il cotise sur sa part de bénéfices et sur sa rémunération éventuelle.
Si le gérant n’est pas associé, il est soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés, sauf s’il existe un véritable lien de subordination avec la société.
Pouvoirs des associés d'une SCM
Les associés d’une SCM sont exclusivement membres d’une profession libérale. Cependant, il peut s’agir de personnes physiques, exerçant à titre individuel, ou de personnes morales (SCP, association…).
Toutes les décisions des associés sont prises en assemblée. Cependant, ce sont les statuts qui fixent les modalités de mise en oeuvre : majorité, quorum…
Responsabilité des associés d'une SCM
Les associés sont tenus des dettes indéfiniment et conjointement. Il n’y a donc pas de solidarité.
Cela signifie que chaque associé est tenu d’un montant de la dette correspondant aux droits dans la SCM, sans limitations.
Votre responsabilité en SCM |
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Elle est illimitée : votre patrimoine personnel est également impliqué.
Elle est conjointe : vous remboursez les dettes de la SCM à hauteur seulement de vos droits dans celle-ci (exemple : vous êtes associés à 20%, vous êtes tenus de rembourser les dettes à hauteur de 20%).
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Responsabilité civile en tant que gérant si vous violez la loi, les statuts ou en cas de fautes de gestion.
Responsabilité pénale en tant que gérant (abus de biens sociaux…).
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Dissolution d'une SCM
La dissolution d’une SCM répond aux règles habituelles (voir article sur la dissolution d’une SCI). La SCM peut être dissoute en cas de mésentente entre les associés, réalisation de l’objet social, décès d’un associé…
Elle l’est obligatoirement si l’un des associés part à la retraite si la SCM est composée de deux associés.
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