La Société Civile de Moyens met à disposition des moyens pour ses associés. Son régime fiscal est donc particulier. Les bénéfices qu’elle réalise sont cependant soumis à imposition. En outre, la SCM peut être soumise à TVA.Enfin, comme dans toutes les sociétés, les apports réalisés par les associés sont soumis aux droits d’enregistrement.
Fiscalité des apports
Les apports purs et simples de bien, c’est-à-dire sans passif rattaché (espèces, immeubles…), réalisés lors de la création de la société sont exonérés de droit d’enregistrement.
Les apports à titre onéreux (avec passif) sont imposés à 5,09% s’ils concernent des biens immobiliers.
Exemple
Si vous apportez un immeuble d’une valeur de 300 000€ à une SCM, vous serez imposé à hauteur de 15 270€ (300 000€ x 5,09%).
Imposition des bénéfices réalisés par la SCM
La SCM n’est pas une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la société étant fiscalement transparente.
Les bénéfices réalisés sont déterminés au niveau de la société, mais sont imposés personnellement au niveau de chaque associé, suivant leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon que l’associé est une personne physique ou morale). Les bénéfices sociaux sont calculés de la manière suivante, quel que soit le montant des recettes de la société :
- Les résultats sociaux sont calculés selon le régime de déclaration contrôlé des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les associés sont eux-mêmes soumis à ce régime d’imposition.
- Si les associés sont des sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés, les résultats sociaux sont calculés selon le régime simplifié des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Si les associés intègrent ces deux catégories, le calcul est personnalisé pour chaque catégorie (double détermination des résultats).
Notez qu’en règle générale, les recettes imposables des SCM sont constituées des remboursements des frais et charges supportés pour le compte des associés ou pour des tiers. Ne sont pas pris en compte les apports, les revenus mobiliers et les revenus fonciers.
Les dépenses déductibles correspondent aux dépenses réparties entre les associés.
Enfin, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’éléments de l’actif social sont soumis au régime de l’impôt sur les plus-values professionnelles.
SCM et TVA
La SCM est soumise à la TVA si elle met à disposition de ses associés des locaux aménagés, du matériel, le personnel nécessaire. Elles doivent donc remplir certaines obligations déclaratives et comptables.
Cependant, ces mises à disposition peuvent être exonérées si certaines conditions sont remplies :
- Les membres de la SCM exercent une activité exonérée de TVA, ou une activité soumise à TVA mais sont exonérés,
- Les services sont rendus aux associés de la SCM,
- Les services rendus sont utiles pour exercer la profession de leurs membres,
- Les sommes que doivent les associés correspondent exactement à leur part dans les dépenses communes de la SCM.
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