Quelles sont les caractéristiques du GFA ?
Objet
Créer une exploitation nouvelle, maintenir l’unité d’une exploitation en cas de succession, favoriser le groupement d’acquéreurs pour constituer une exploitation rentable ou en éviter le démembrement.
Associés
Agriculteurs obligatoirement, au minimum 2. Il n’y a pas de maximum.
Apports
Chaque associé doit effectuer un apport en capital.
Les biens apportés peuvent être des immeubles ou des droits immobiliers exclusivement à destination agricole ou du numéraire.
Les apports sont exclus du droit de préemption de la SAFER pour les groupements constitués entre membres d’une même famille.
En contrepartie des apports les associés reçoivent des parts sociales qui leur donnent le droit de participer aux assemblées délibérantes et le devoir de participer aux dettes sociales
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