Le contrat d’entreprise article 83 est une assurance-vie collective souscrite dans le cadre de l’entreprise par l’employeur, pour le compte de ses salariés. Il s’agit d’un produit épargne retraite, destiné à fournir aux salariés un complément de revenu sous forme d’une rente viagère qui débutera le jour de son départ à la retraite.
Le versement de la prime peut se faire de deux manières différentes :
- Le 83 employeur : l’employeur verse l’intégralité des primes. Dans ce cas l’employeur pourra décider de le mettre en oeuvre sans l’accord des salariés.
- Le 83 employeur et salariés : chacun s’est engagé à verser une partie des primes. Dans ce cas la mise en place de l’article 83 doit se faire avec l’accord des salariés.
S’il est en plus possible pour le salarié de réaliser des versements complémentaires facultatifs, on parle alors PERE.
L’article 83 est un contrat tunnel, c’est-à-dire que la sortie se fait obligatoirement à la retraite. De plus, il est possible de mettre en place une réversion au profit du conjoint.
Quel rendement procure l'article 83 ?
La rente versée à partir du départ à la retraite dépendra de l’épargne acquise à ce jour. Les primes versées tout au long de la vie du contrat sont investies sur des supports allant du plus sécuritaire au plus risqué. La performance de votre épargne dépendra donc uniquement des supports d’investissement que vous choisirez.
Comptez une rentabilité nette de l’ordre de 1,8% sur le fonds euro mais le capital et les intérêts sont entièrement garantis.
Les unités de comptes offrent des perspectives de gains bien plus grandes mais ne disposent d’aucune garantie en capital.
Quelle fiscalité s'applique à l'article 83 ?
Les cotisations versées par le salarié sont déductibles de sa rémunération annuelle brute dans un maximum de 8% de celle-ci.
La rente sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Les + de l’article 83 et du PERE
- Dispositif permettant au chef d’entreprise de fournir à ses salariés un complément de revenus déductible de son résultat,
- imposable et exonéré de cotisations sociales et patronales,
- La rente viagère est réversible au profit du conjoint du salarié en cas de décès,
- Si le salarié change d’entreprise, il conserve tout de même son contrat.
En cas de PERE : possibilité pour le salarié d’effectuer des versements volontaire, déductibles de son impôt sur le revenu.