Le contrat d’entreprise article 83 est une assurance-vie collective souscrite dans le cadre de l’entreprise par l’employeur, pour le compte de ses salariés. Il s’agit d’un produit épargne retraite, destiné à fournir aux salariés un complément de revenu sous forme d’une rente viagère qui débutera le jour de son départ à la retraite.
- Le 83 employeur : l’employeur verse l’intégralité des primes. Dans ce cas l’employeur pourra décider de le mettre en oeuvre sans l’accord des salariés.
- Le 83 employeur et salariés : chacun s’est engagé à verser une partie des primes. Dans ce cas la mise en place de l’article 83 doit se faire avec l’accord des salariés.
Quel rendement procure l'article 83 ?
Quelle fiscalité s'applique à l'article 83 ?
Les + de l’article 83 et du PERE
- Dispositif permettant au chef d’entreprise de fournir à ses salariés un complément de revenus déductible de son résultat,
- imposable et exonéré de cotisations sociales et patronales,
- La rente viagère est réversible au profit du conjoint du salarié en cas de décès,
- Si le salarié change d’entreprise, il conserve tout de même son contrat.
En cas de PERE : possibilité pour le salarié d’effectuer des versements volontaire, déductibles de son impôt sur le revenu.
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