La transmission d’un patrimoine a un coût :
- Les frais notariés si le recours à un notaire est nécessaire.
- Les impôts eux-mêmes, c’est-à-dire les droits de succession.
Droits de succession
Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de droits de succession depuis le 22 août 2007. Pour les autres personnes, la fiscalité successorale s’applique. Elle est développée dans la partie fiscalité de la succession.
Les frais de succession doivent être réglés dans les 6 mois de l’ouverture de la succession.
Dans tous les cas, aucune fiscalité n’est due si :
- La valeur de la succession est inférieure à 50 000€ pour les successions en ligne directe (enfants, petits-enfants) ou entre époux ou pacsés.
- La valeur de la succession est inférieure à 3 000€ dans les successions concernant les autres héritiers (nièce, oncle…).
- S’il n’y a rien dans la succession.
Notaire
Le recours au notaire est obligatoire, sauf s’il n’y a qu’un héritier et qu’il n’y a pas de biens immobiliers, ou seulement de l’usufruit.
Les frais des notaires sont réglementés, mais dépendent du montant de la succession et de la nécessité de prévoir d’autres prestations (règlement de litiges entre héritiers, évaluation des biens immobiliers…).
Globalement, pour établir tous les actes nécessaires au règlement de la succession, les frais s’élèvent à 1,5% de la valeur brute de la succession (sans les dettes donc).
Qui est redevable des impôts liés à la succession ?
Les héritiers sont redevables des droits de succession. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont néanmoins exonérés de droits de succession, ce sont donc les autres héritiers qui seront redevables.
Aujourd’hui, une grande partie des successions ne sont pas soumises à imposition. En effet, depuis le 22 août 2007, l’assiette de calcul des impôts, c’est-à-dire la masse successorale, est réduite avec des abattements qui dépendent du lien de parenté des héritiers avec le défunt (voir partie fiscalité successorale).
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