La perte d’un de ses parents entraîne pour le mineur différentes conséquences juridiques.
Lorsqu’un des parents décède, l’autre doit faire un inventaire des biens de son enfant pour avoir le droit de les utiliser et d’en percevoir les revenus (droit de jouissance légal). L’autorité parentale est alors sous contrôle judiciaire.
Le parent restant peut désigner un tuteur au cas où il décèderait avant la majorité de l’enfant. Dès lors, il va exercer l’autorité parentale jusqu’à son terme. Cette désignation se fait par testament ou devant le notaire.
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