Les gains et salaires perçus par chaque époux ont un statut particulier. En effet, même s’ils sont perçus par chaque époux suite à leur travail personnel, ils intègrent la communauté. Ce sont donc des biens communs, susceptibles d’être partagés en cas de liquidation de la communauté (en cas de divorce notamment). Tout ce qui a pu être gagné est commun, et tout ce qui est acquis avec ces revenus l’est également.
Exemple
En cas de financement d’un bien, durant le mariage, par les gains et salaires d’un seul des deux époux, le bien en question devient tout de même commun (puisque les gains et salaires de chacun des époux sont réputés communs) et conduira au versement d’une récompense, en cas de séparation, à l’époux qui n’a pas participé au financement si c’est l’autre époux qui conserve le bien.
Lorsqu’une dette touche l’un des époux, et qu’elle lui est personnelle ou que l’autre époux n’a pas donné son accord (un emprunt…), les gains et salaires de ce conjoint sont les seuls biens communs susceptibles d’être saisis par les créanciers en cas de défaut de paiement.
Obtenir de la documentation.
L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.
Ou contactez directement un de nos conseillers au 09 72 45 87 90
Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.
* champs obligatoires