Le mandat de protection future est un écrit, acte notarié ou sous-seing-privé, permettant à son rédacteur de désigner à l’avance une personne qui s’occupera de ses intérêts personnels et de son patrimoine le jour où il ne sera plus en mesure de le faire, du fait d’une perte de ses facultés physiques et/ou mentales. La protection juridique apportée par ce contrat de protection future est très importante, et permet d’envisager plus sereinement la gestion future de votre patrimoine ou celui de vos proches.
- Qu’elle est majeure,
- Qu’elle est mineure émancipée,
- Qu’elle est sous curatelle avec l’assistance de son curateur,
- Qu’elle n’est pas sous tutelle.
Ce mandat est rédigé :
- Pour soi-même.
- Pour autrui : pour ses enfants mineurs si le rédacteur exerce sur eux l’autorité parentale ou son enfant majeur s’il en assume la charge matérielle et affective.
Dans ce dernier cas, le ou les parents désignent une personne qui se chargera de représenter suite à leur décès ou leur incapacité future les intérêts financiers et patrimoniaux de leur enfant atteint d’une perte de ses capacités physiques et/ou mentales.
Exemple
Des parents qui ont un enfant handicapé prévoient une protection pour celui-ci pour le jour où ils ne pourront plus s’occuper de lui.
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