Toute personne ne peut pas louer un logement répondant aux normes PLS. Ce prêt ayant été institué dans un but social, il est nécessaire pour le locataire de répondre à certaines catégorie de ressources, prévues en fonction du nombre de personnes composant le foyer ou le nombre de personnes à charge.
Remarques préliminaires concernant le plafonnement des ressources pour les locataires de logements PLS
1. Les jeunes ménages
Concernant les jeunes ménages, sont visés ici les couples n’ayant aucune personne à charge et dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans.
2. Les personnes à charges
Sur la question des personnes à charges, sont visés ici :
- les enfants du locataire ou de son conjoint/partenaire/concubin,
- les ascendants du locataire ou de son conjoint de plus de 65 ans ou bien de plus de 60 ans quand ceux-ci sont inaptes à l’exercice d’une activité professionnelle et dont les revenus ne sont pas imposables,
- les ascendants/descendants/collatéraux du locataire ou de son conjoint ayant une incapacité reconnue d’au moins 80% et dont les revenus ne sont pas imposables.
3. Les revenus pris en comptes
Il faut rappeler que les revenus sont ceux perçus deux ans avant (ici ce sont les plafonds revalorisés en 2016 et tenant compte des revenus perçus en 2014). Cependant, il est possible de prendre en compte les revenus perçus une année avant et pas deux, dans le cas où ces revenus sont inférieurs d’au moins 10% à ceux perçus deux ans avant la revalorisation des plafonds.
Les plafonds de ressources pour le PLS au 1er janvier 2018
Comme cela a été précisé, le propriétaire doit louer nu le bien, à des ménages sous certaines conditions de ressources.
Catégorie |
Paris et communes limitrophes |
Île de France hors Paris
|
Autres régions |
Catégorie 1 :Une seule personne
|
30 360€ |
30 360€ |
26 395€ |
Catégorie 2 :2 personnes n’ayant aucune personne à charge (hors jeune ménage)
|
45 375€ |
45 375€ |
35 248€ |
Catégorie 3 :3 personnes ou une personne seule ayant une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge
|
59 482€ |
54 554€ |
42 389€ |
Catégorie 4 :4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge |
71 016€ |
65 334€ |
51 173€ |
Catégorie 5 : 5 personnes ou une personne seule et 3 personnes à charge
|
84 496€ |
77 344€ |
60 200€ |
Catégorie 6 : 6 personnes ou une personne seule et 4 personnes à charge
|
95 079€ |
87 035€ |
67 846€ |
Personne supplémentaire |
+10 595€ |
+9 698€ |
+7 567€ |
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