Loi Robien ZRR

• Les logements acquis neuf, inachevés ou en l’état futur d’achèvement depuis le 1^er janvier 2004.
• Les logements faisant l’objet, à compter du 1^er janvier 2004, d’une déclaration « d’ouverture de chantier ».
• Les locaux, anciennement affectés à un autre usage que l’habitation et faisant l’objet, entre à partir du 1^er janvier 2004, d’une transformation en logements.
• Les logements, acquis depuis le 1^er janvier 2004, qui ne satisfaisant pas aux conditions de décence et sur lesquels l’acquéreur réalise des travaux de réhabilitation, établis par décret et permettant à ces logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs.

Pour bénéficier de la déduction supplémentaire de 26%, le contribuable doit opter, en amont, pour la déduction au titre de l’amortissement Robien (classique ou recentré) ou pour la réduction Scellier.

De plus, l’immeuble lui-même doit répondre à une condition stricte de situation géographique.

Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi et révisé chaque année, par arrêté du Premier ministre.

Le bénéfice de ce classement s’apprécie à compter de :

• La date d’acquisition pour les logements acquis neufs, inachevés ou en l’état futur d’achèvement,
• La date d’achèvement pour les logements que le contribuable fait construire ou dans lesquels il entreprend des travaux de transformation en logement,
• La date d’achèvement des travaux de réhabilitation pour les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et acquis en vue de leur réhabilitation.

Il n’y a pas d’option particulière ni d’engagement de location supplémentaire à prendre pour le bénéficiaire. La déduction forfaitaire de 26% s’applique automatiquement lorsque les conditions sont respectées.

La majoration forfaitaire de déduction de 26% fait l’objet d’une reprise lorsque :

• Les conditions initiales de bénéfice de l’avantage fiscal n’ont pas été respectées : lorsque le bien ne fait pas l’objet d’un engagement de location ou bien lorsqu’il n’est pas classé en ZRR, par exemple.
• Le bénéficiaire ne respecte par l’engagement de location ou de conservation des parts qu’il a pris dans le cadre du dispositif Robien ou Scellier.

Le supplément de déduction pratiqué, y compris au titre d’années prescrites, fait l’objet d’une reprise au titre de l’année en cours. Cette reprise constitue alors un revenu foncier, rapporté au revenu foncier de l’année.

Ces droits supplémentaires seront également assortis de l’intérêt de retard au taux de 0,40% par mois, ou, en cas de mauvaise foi, de manoeuvres frauduleuses ou d’abus de droit du contribuable, de majorations égales à 40% ou 80%.