Anciennes lois de défiscalisation dans l'immobilier

27/06/2018

Loi Robien recentré

Pour faire suite au dispositif Robien classique, a été mis en place le dispositif « Robien recentré ». Il s’applique aux acquisitions de logements neufs ainsi qu’aux réhabilitations de logements anciens, réalisées entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009.

L’option pour ce dispositif devait être exprimée lors du dépôt de la déclaration de revenus, l’année d’achèvement de l’immeuble, d’acquisition du logement (si elle est postérieure) ou d’achèvement des travaux (si l’acquisition a été suivie de transformations).
L’option était irrévocable.
Le dispositif « Borloo neuf » (ou « Borloo populaire ») est un avantage fiscal complémentaire du dispositif « Robien recentré » lorsque le bailleur donne son bien en location à des conditions de loyer plus restrictives et à des locataires respectant certains plafonds de ressources.

Locaux concernés par le dispositif Robien recentré

Etaient concernés par cet avantage fiscal :
  • Les logements neufs acquis entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Pour les immeubles achevés comme ceux acquis en l’état futur d’achèvement, c’est la date de l’acte définitif de vente qui est à prendre en compte.
  • Les logements faisant l’objet, entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, d’une déclaration « d’ouverture de chantier ».
  • Les locaux, anciennement affectés à un autre usage que l’habitation et faisant l’objet, entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, d’une transformation en logements.
  • Les logements, réhabilités par le vendeur, acquis entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009.
  • Les logements, acquis entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, qui ne satisfaisant pas aux conditions de décence et sur lesquels l’acquéreur réalise des travaux de réhabilitation, établis par décret et permettant à ces logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Caractéristiques techniques du dispositif Robien recentré

Le dispositif Robien recentré permettait de bénéficier d’un amortissement dérogatoire du bien immobilier en contrepartie d’un engagement de location et du respect de certaines conditions.

L’amortissement

 Le dispositif Robien permettait de bénéficier d’un amortissement de :

  • 6% pendant 7 ans
  • Puis 4% pendant 2 ans

 

L’engagement locatif

Le bénéfice du dispositif Robien recentré était subordonné à un engagement de location de 9 ans.

 

Le déficit foncier

Le déficit foncier de l’année était, par principe, imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700€.

 

Les conditions tenant au locataire

La seule restriction concernant le locataire est que celui-ci ne devait pas être un membre du foyer fiscal de son bailleur.

 

Le plafonnement des loyers

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

Zones

A

B1

B2

C

Plafond des loyers au m2

23,11€

16,07€

13,13€

9,62€

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