A partir du 1er janvier 2014, les entreprises réalisant des travaux dans des logements peuvent, sous conditions, appliquer un taux de TVA réduit de 10% à leurs clients.
Locaux concernés par la TVA réduite à 10%
Les locaux concernés sont les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.
Travaux concernés par la TVA réduite à 10%
Sont concernés les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Ces travaux doivent être facturés par l’entreprise. Si le client achète lui-même les équipements, il sera soumis à la TVA de 20%.
Si les travaux sont assimilables à la production d’un immeuble neuf, le taux réduit ne s’applique plus. Les travaux assimilables à la production d’un immeuble neuf sont :
- Les surélévations de bâtiments ou agrandissement,
- La remise à neuf de plus de 50% du gros-oeuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, consistance des façades sauf ravalement…),
- La remise à neuf de plus de 2/3 du second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires électriques et chauffage),
- L’augmentation de surface des locaux de plus de 10%.
Obligations pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10%
Le client : il doit attester de l’application du taux réduit de TVA. Il doit donc remettre au professionnel cette attestation avant la facturation, et en garder une copie (pendant 5 ans suite à la réalisation des travaux).
Le professionnel : il doit conserver cette attestation pour tenir sa comptabilité, et justifier de l’application du taux réduit de TVA.
Vous pouvez télécharger les attestations ci-dessous :
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