Impôts sur les donations

28/05/2018

Calcul des droits : réductions d’impôts

Il existait deux grands types de réduction d’impôts sur les donations, s’appliquant quel que soit le lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) :

  • La réduction d’impôts pour charge de famille. Cette dernière a été supprimée depuis le 1er janvier 2017.
  • La réduction d’impôts en fonction de l’âge du donateur. Cette dernière a été supprimée en 2011.

La réduction d'impôts sur les donations pour charge de famille

La loi de Finances de 2017  a supprimé la réduction pour charges de famille (pour les successions et donations). Avant cette loi,  la réduction était de :
  • 610 € par enfant, mais seulement à compter du 3ème enfant, pour les donations en faveur du conjoint survivant, des enfants et petits-enfants ou en faveur du partenaire lié par un PACS,
  • 305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.

Exemple

Si un père donne à sa fille un bien d’une valeur de 200.000€ et que la fille a elle-même 4 enfants, alors les droits dus seront calculés de la façon suivante :

  • Abattement pour donation en ligne directe : 200.000 – 100.000 = 100.000€.
  • Application du barème en ligne directe : (8.072 x 5%) + ((12.109 – 8.073) x 10%) + ((15.932 – 12.110) x 15%) + ((100.000- 15.933) x 20%) = 18.194€.
  • Réduction d’impôt pour charge de famille : 18.194 – (610 x 2) = 16.974€.

La réduction d'impôts sur les donations en fonction de l'âge du donateur

La réforme fiscale de 2011, entrée en vigueur le 1er août 2011, a supprimé les réductions d’impôt en fonction de l’âge du donateur.
Avant cette réforme, les réductions étaient de :
  • 35% pour une donation en nue-propriété si le donateur avait moins de 70 ans (inclus)
  • 10% pour une donation en nue-propriété si le donateur avait entre 71 et 80 ans (inclus)
  • 50% pour une donation en pleine-propriété si le donateur avait moins de 70 ans (inclus)
  • 30% pour une donation en pleine-propriété si le donateur avait entre 71 et 80 ans (inclus)

A présent, seule une donation en pleine propriété d’une entreprise par un donateur de moins de 70 ans bénéficie de la réduction d’impôts de 50%, en cumul avec le pacte Dutreil.

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