Les ventes (mutations à titre onéreux) portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l’objet d’un enregistrement dans le mois de leur réalisation.
Elles sont soumises aux droits d’enregistrement, au taux de :
- 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros.
- 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros.
- 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.
Exemple
Pour un fonds d’une valeur de 210 000 euros, les droits d’enregistrement s’élèveront à (3,00% x 177 000) + (5,00% x 10 000) = 5 310 + 500 = 5 810 euros.
Abattement spécial de 300 000 euros
Il est appliqué un abattement global de 300 000 euros sur la cession globale d’un fonds de commerce lorsque l’acquéreur s’engage à continuer l’exploitation du fonds pendant 5 ans au moins, et lorsque celui qui acquière le fonds est :
- Soit un salarié titulaire d’un CDI depuis au moins 2 ans,
- Soit un membre de la famille du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou soeurs.
Si seulement certains éléments du fonds de commerce sont cédés (meubles, immeubles, clientèle…), ces cessions sont soumises aux droits d’enregistrement propre à ces éléments.
Mais la cession successive des différents éléments du fonds à un même acheteur peut être assimilée à une cession globale.
Taux réduit de 1%
Le droit d’enregistrement est de 1% sur la fraction de prix comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros, si l’acquéreur maintient l’exploitation pendant 5 ans au moins et que l’acquisition est réalisée :
- Soit en zone franche urbaine,
- Soit en zone de redynamisation urbaine,
- Soit dans une commune ayant moins de 5 000 habitants et située sur des territoires ruraux à développer prioritairement.
Opérations assimilées
- Les « conventions de successeurs » : conventions payantes qui permettent à une personne d’exercer une profession ou un emploi, occupé par un précédent titulaire, même si cette convention ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle (domaine médical, portefeuilles d’assurances).
- Les cessions d’offices publics ou ministériels (offices notariaux, commissaires-priseurs).
- Les baux commerciaux ou industriels entre un locataire partant et un locataire entrant…
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