BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLes parts sociales sont des titres de propriété sur le capital d’une entreprise. On les retrouve dans les sociétés qui ne sont pas des sociétés par actions (telle que la SARL par exemple).
La part sociale donne, en principe, droit, à son détenteur, à une participation aux bénéfices dégagés par la société, ainsi qu’à une participation aux décisions collectives.
A la différence des actions, les parts sociales ne sont pas cessibles sur un marché organisé, tel que la Bourse.
La cession des parts sociales est donc, de ce fait, plus encadrée que celle des actions.
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !
La transmission de parts sociales "de droit commun"
En ce qui concerne la transmission de ces parts sociales, elle est laissée, pour la majeure partie de son dispositif, à la libre volonté des parties.
En effet, si certaines modalités sont prévues, elles peuvent être contournées : la liberté dans la rédaction des statuts sociaux étant la règle.
La procédure en amont de la demande d’agrément
Lorsqu’un associé décide de vendre ses parts, il doit en avertir, par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, chacun des associés ainsi que la société elle-même.
Le gérant va ensuite convoquer, sous huit jours, une assemblée ou bien consulter les associés par écrit (selon ce qui est prévu par les statuts).
La demande d’agrément
La consultation a pour finalité l’obtention d’un agrément.En effet, dans le cadre de la transmission de parts sociales, l’associé qui souhaite vendre ses parts doit obtenir l’accord des autres associés, en ce qui concerne le nouvel acquéreur.
Pour que l’agrément soit considéré comme accordé, il faut qu’il soit voté à la majorité (soit 50% + 1 du capital, sauf dispositions contraire des statuts).
Les suites de la demande d’agrément
En cas de refus d’agrément, les autres associés (qui ont donc refusé) sont dans l’obligation de racheter ou de « faire racheter » par un tiers, les parts de celui qui souhaite se retirer. En cas d’absence de réponse à la demande d’agrément pendant plus de 3 mois, après la notification, l’agrément est réputé acquis.
La transmission de parts sociales "intra-familiale"
Pour les transmissions de parts sociales en faveur du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou encore entre associés, il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts encore une fois.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
C'est vous qui en parlez le mieux !
- Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciéeThomas H.
- Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.Agnes R.
- Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son clientOlivier T.
- Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.Regis R.
- de bons conseilsPierre G.
- Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.Yann L.
- Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !Jennifer B.
- Très bons conseils et équipe disponibleAstrid W.
- Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert,
c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons
mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les
meilleurs placements me correspondant !
Découvrez nos produits liés à ce placement
GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE
- Actif tangible
- Transmission facilitée
- Investissement significatif
- Diversification du portefeuille
SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE
- Actif tangible
- Fiscalité avantageuse
- Diversification des investissements
- Investissement significatif
SCPI REMAKE LIVE
- Performance
- Investissement responsable
- Diversification immobilière
- Revenus réguliers
GFI SOGENIAL COEUR FOREST
- Investissement responsable
- Gestion simplifiée
- Accessibilité
- Fiscalité avantageuse
GFI FRANCE VALLEY FORETS
- Investissement significatif
- Investissement tangible
- Transmission facilitée
- Valeur refuge
ONE LIFE WEALTH FRANCE
- Diversification
- Flexibilité
- Neutralité fiscale
- Sécurité
UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2
- Contrat souple
- Investissement durable
- Épargne sur mesure
- Investissement immobilier
SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR
- Investissement qui a du sens
- Performance
- Un fonds innovant
- Valeur refuge
SCPI THEOREIM LOG IN
- Diversification immobilière
- Performance
- Des revenus réguliers
- Immobilier durable
PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE
- Diversification
- Durabilité
- Valorisation
- Investissement immobilier
GENERALI HIMALIA
- Offre large
- Gestion
- Protection
- Valorisation
SC TERRES INVEST
- Investissement significatif
- Marché dynamique
- Gestion globale
- Enjeux environnementaux
CORUM LIFE
- Un contrat sans frais
- Un placement flexible
- Une épargne disponible
- Une gestion adaptée
SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS
- Offre personnalisée
- Valorisation
- Transmission
- Protection
ABEILLE EPARGNE ACTIVE
- Gestion
- Fiscalité privilégiée
- Diversification
- Epargne responsable
SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST
- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux
SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE
- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification
SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE
- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise
SCPI Perial PF Hospitalité Europe
- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux
SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE
- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte
SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS
- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte
SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE
- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte
SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS
- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures
SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE
- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur
SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE
- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux
SCPI PERIAL PFO²
- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte
SCPI PERIAL PF GRAND PARIS
- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité
SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2
- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE
- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS
- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE
- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier
SCPI EURYALE PIERVAL SANTE
- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR
SCPI CORUM XL
- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
SCPI CONSULTIM OPTIMALE
- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification
SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE
- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important
SCPI ALDERAN ACTIVIMMO
- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION
- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
Pour aller plus loin
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
2000
Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise dans la gestion patrimoniale.
0
M €
80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0
C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.