Transmission de sociétés

29/06/2018

La transmission d’actions

Une action est un titre de propriété, délivré par une société de capitaux (SA par exemple). Pour celui qui la détient (actionnaire), elle représente une partie du capital, avec les droits qui s’y attachent : le droit de participer à la gestion de l’entreprise, mais également de bénéficier des revenus qui en découlent, appelés dividendes.

 Ces actions sont, par principe, librement transmissibles.
Les modalités de cette transmission vont varier selon les sociétés en présence :

Pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne (SA)

  • Les actions nominatives (actions enregistrées dans les registres de la société) se transfèrent par une simple inscription sur les registres de la société.
  • Les actions au porteur (actions inscrites chez un intermédiaire) se transfèrent par tradition (échange de la main à la main). Le porteur de ce titre est réputé en être le propriétaire.

Pour les sociétés faisant appel public à l’épargne

  • La transmission peut se faire selon les modalités exposées ci-dessus.
  • Les actions, nominatives ou au porteur, peuvent également être représentées par une inscription dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire et tenu soit par la société émettrice, soit par un intermédiaire financier agréé par le Ministre de l’Economie et des Finances : dans ce dernier cas, les actions sont alors transmises par virement de compte à compte.

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