Transmission de sociétés

29/06/2018

Fiscalité des transmissions d’actions

Lors de la transmission d’actions, une fiscalité différente est applicable au cédant (celui qui vend) et au cessionnaire (celui qui achète). Le premier doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value que la cession lui a permis de réaliser alors que le second est imposé au titre des droits d’enregistrement.

Les droits d'enregistrement dus lors de l'acquisition d'actions

Les cessions d’actions, pour être soumises aux droits d’enregistrement, doivent être déclarées (formulaire n°2759).
Cette déclaration doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la cession, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l’une des parties.

Cette déclaration donne lieu au paiement, par le cessionnaire, de droits d’enregistrement.

Leur tarif est de 0,1% en ce qui concerne les cessions d’actions.

Contrairement au régime en vigueur pour les parts sociales, aucun abattement n’est ici applicable.

La plus-value imposée lors de la cession d'actions

De son côté, au moment de la cession, le cédant est imposé sur la plus-value réalisée du fait de la cession.

L’imposition de cette plus-value va varier selon la qualité du cédant et l’activité de la société.

Ces plus-values relèvent :

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