SCM

29/06/2018

Définition de la SCM

La Société Civile de Moyens, ou SCM, est une forme de société dédiée aux professions libérales. L’objet de la SCM est de fournir des moyens matériels et des prestations de services à ses associés afin de garantir un exercice plus aisé de leur profession.

Les moyens matériels mis en oeuvre sont constitués par les locaux, le matériel (médical ou autre…) ou encore du personnel.

Cependant, la SCM n’est pas une structure destinée à exercer une activité. Elle n’est pas non plus destinée à partager les bénéfices entre ses membres, ni partager les clientèles. Il y a simplement contribution aux frais communs.
La société ne dispose d’aucune ressource propre, et les associés conservent une totale indépendance dans le cadre de leur activité.
La Société Civile de Moyens est régie par le Code Civil, aux articles 1845 et suivants, dédiés à la société civile, ainsi que par les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil, dédiés aux sociétés en général.

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