Etant associé unique de votre EURL, il n’existe aucune contrainte particulière lorsque vous souhaitez vendre des parts de votre société. Celle-ci se transformera cependant en SARL, puisqu’il existe plusieurs associés.
Fiscalité de la cession de parts de l'EURL
L’impôt dû est de 3,00%, après abattement de 23 000€, proratisé en fonction des parts transmises représentatif d’une fraction du capital social.
Exemple
Une vente de 40 000€ de parts sociales, représentant 10% du capital social de l’EURL. L’abattement sera de 10% x 23 000€, soit 2 300€. Les 3% s’appliqueront sur 37 700€.
Si une telle cession a lieu, l’EURL se transforme en SARL, ce qui implique de modifier les statuts…
Lorsque vous vendez tout ou partie de vos parts de votre EURL, une plus-value peut être réalisée. Celle-ci est soumise à imposition. Le régime applicable est celui des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, sauf si vous exercez dans cette société votre profession (plus-value professionnelle).
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