SCI

02/07/2018

SCI et associé mineur

La Société Civile Immobilière est très souvent utilisée dans un cadre familial. Elle permet de gérer le patrimoine immobilier d’une famille et de préparer sa transmission aux héritiers.Il se peut qu’un mineur soit directement impliqué dans un tel montage, en devenant associé.

Même s’il n’a pas encore la capacité juridique, un mineur peut être associé d’une SCI. Etant considéré comme incapable, il doit cependant être représenté, soit par un administrateur légal, soit par un tuteur.
L’administration légale étant par principe assurée par les deux parents, ces derniers doivent donner leur accord à l’entrée d’un mineur dans une SCI.
En outre, si le mineur apporte un bien immobilier dans une SCI, le juge des tutelles doit en donner l’autorisation à ce dernier. Dans les autres cas, cette autorisation n’est pas nécessaire.
Attention : la responsabilité au sein d’une SCI est indéfinie mais non solidaire. Cela signifie qu’en principe, le mineur associé doit payer l’ensemble des dettes de la SCI à hauteur de sa quote-part dans le capital de cette dernière.
Pour éviter une telle déconvenue, il peut être prévu une clause statutaire limitant la responsabilité de l’associé mineur à ses apports, en reportant l’excédent de responsabilité aux autres associés. Il s’agit de la clause limitative de responsabilité.

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