Comment créer une SCI ?

Rédaction des statuts (un grand soin doit être apporté à cette étape, acte sous-seing privé ou acte notarié), nomination du ou des gérant(s)
Réunion du capital social : le montant du capital social de la SCI est libre
Enregistrement des statuts auprès du Trésor Public (gratuit)
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 83,96 euros
Insertion dans un journal d'annonces légales de la publication de la société : comptez au minimum 100 euros.

A compter de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la société acquière la personnalité morale.

Objet : il correspond à l'acquisition et la gestion de biens immobiliers (location, rénovation…). La SCI ne peut pas avoir une activité commerciale (location meublée, achats fréquents en vue de revendre).

Associés : au moins 2. Si un des époux est marié sous un régime communautaire fait apport de biens communs, son conjoint doit en être informé. Il peut ainsi revendiquer la qualité d'associé.

Apports : en numéraire, en nature (apport d'un bien immobilier ou autre) ou en industrie (connaissances et techniques de l'associé). Ils permettent de déterminer les droits de chaque associé.

Capital social : sa valeur est libre, déterminée par les apports effectués (numéraire et nature) et permet de déterminer les parts sociales.

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