Cession de parts

La cession de parts sociales est plus complexe que la cession d'action. Les règles relatives à la cession de parts de SCI sont les suivantes.

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

Cependant, les cessions entre ascendants et descendants sont libres.

Les statuts peuvent prévoir une dispense d'agrément pour les cessions à un associé ou encore les cessions au conjoint.

Seules les cessions aux tiers demeurent obligatoirement soumises à l'agrément des associés. Les statuts peuvent cependant assouplir les modalités de l'agrément (majorité simple à la place de l'unanimité…).

Lorsqu'elle s'effectue vers un tiers, la décision de vendre est notifiée par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chaque associé. Le gérant convoque sous huitaine une assemblée, ou consulte les associés par écrit si les statuts le prévoient.

Il est notable que :

Les clauses d'inaliénabilité ne sont pas valables (clause empêchant la vente de quelque chose, pour une durée déterminée et selon un intérêt légitime)
Les clauses de préemption statutaires sont valables (clauses permettant aux associés en place d'être prioritaires sur l'acquisition des parts d'un associé vendeur)
Les clauses de retrait d'un associé sont possibles, non les clauses d'exclusion d'un associé

Règle fiscale

La vente de parts de SCI est soumise à un impôt de 5,09%, dû par l'acquéreur.

Le vendeur est quant à lui soumises à l'impôt sur les plus-values immobilières si la valeur de cession des parts vendue est supérieur à leur valeur initiale.

Ces règles s'appliquent que la SCI soit soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Simplement, il est notable que l'acquéreur des parts pourra, en cas d'emprunt, déduire les intérêts d'emprunt des revenus fonciers qu'il percevra que si la SCI est à l'impôt sur le revenu.

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