SASU

29/06/2018

Cession d’actions de la SASU

La vente d’actions de SASU ne vous posera aucun problème étant donné que vous êtes associé unique.

Fiscalité de la vente d'actions de SASU

Pour les actions de SASU, la vente est soumise à un impôt de 3,00%, au maximum égal à 5 000€ par vente. Ce droit est exigible même quand la cession n’est pas constatée par un acte formalisant l’accord des parties.

Exemple

En cas de cession d’actions de SASU pour 5 000€, celle-ci sera soumise à un droit de 150€ (5 000€ x 3%)

Pour les actions cotées en bourse, cet impôt est dû si la cession est prévue dans un acte formalisant l’accord des parties.
Si une telle cession a lieu, la SASU se transforme en SAS, ce qui implique également de modifier les statuts.
Lorsque vous vendez tout ou partie des parts de votre SASU, une plus-value peut être réalisée. Celle-ci est soumise à imposition. Le régime applicable est celui des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.

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