SAS

29/06/2018

Fiscalité de la SAS

La SAS est une société soumise par principe à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que ses bénéfices sont imposés au taux de :

  • 15%, pour le bénéfice compris entre 1 et 38 120€
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 38 120€

Les règles de détermination du bénéfice imposable sont développées dans la partie impôt sur les sociétés.

Option pour l'impôt sur le revenu

Les SAS, à l’Impôt sur les Sociétés par principe,  peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu si elles remplissent les conditions suivantes :
→Exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
→Ne pas être cotées en bourse,
→Employer moins de 50 salariés,
→Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
→Etre créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
→Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou plusieurs personnes physiques,

Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

 

L’option pour l’impôt sur le revenu nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet. Exemple : si la société a un exercice qui correspond avec l’année civile et qu’elle souhaite bénéficier de l’option pour l’IR au titre de l’année 2016, alors elle devra formuler son choix au plus tard le 31 mars 2016.
Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée. En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.

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