SARL

29/06/2018

Fiscalité de la SARL

La SARL est une société soumise par principe à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que ses bénéfices sont imposés au taux de :

  • 15%, pour le bénéfice compris entre 1 et 38 120€
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 38 121€.

Les règles de détermination du bénéfice imposable sont développées dans la partie impôt sur les sociétés.

Option pour l'impôt sur le revenu

Les SARL, à l’Impôt sur les Sociétés par principe, peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu si elles remplissent les conditions suivantes :

  • Exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Employer moins de 50 salariés,
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
  • Etre créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
  • Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
  • Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de gérant,
L’option pour l’impôt sur le revenu nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.
Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée. En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.
En outre, les SARL détenues par des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et soeurs, conjoints, ou encore des personnes liées par un PACS, et optant pour l’impôt sur le revenu sont considérés comme des SARL de famille.
Cette SARL permet à la fois de limiter sa responsabilité au montant des apports effectués, d’être imposé à l’impôt sur le revenu, et donc de pouvoir imputer les éventuels déficits sur les autres revenus catégoriels du foyer fiscal.
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