SARL de famille

29/06/2018

Fiscalité de la SARL de famille

La SARL  est en principe une société soumise par principe à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que ses bénéfices sont imposé au taux de :

 

  • 15%  pour les bénéfices compris entre 1 et 38 120€

 

  • 33,1/3%  pour les bénéfices supérieurs à 38 120€

La SARL de famille a la particularité d’être soumise à l’impôt sur le revenu, soit lors de la création, soit par option.

Option de la SARL de famille à l'IR lors de la création

Lors de la création de la SARL de famille, une option pour l’impôt sur le revenu est réalisée.
L’option pour l impôt sur le revenu ne peut être réalisée qu’une seule fois.
Elle peut être révoquée, mais dans ce cas la SARL passe à l’impôt sur les sociétés et il n’est plus possible de modifier son régime fiscal.
L’option doit être expressément mentionnée dans les statuts pour les sociétés nouvellement créées. Elle doit être notifiée au service des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel elle porte, en exprimant clairement l’accord de l’ensemble des associés.

Option pour l'impôt sur le revenu

Une SARL classique, à l’impôt sur les sociétés par principe,  peuvent opter pour l’impôt sur le revenu si elles remplissent les conditions suivantes :
  • Exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Employer moins de 50 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€
  • Etre créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option
  • Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques
  • Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de gérant
L’option pour l’impôt sur le revenu nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.
Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée. En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.
Une telle SARL ayant opté pour l’IR, et détenue par des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et soeurs, conjoints, ou encore des personnes liées par un PACS, et optant pour l’impôt sur le revenu, est considérée comme une SARL de famille.

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