GFA

29/06/2018

Fiscalité du GFA

Le GFA est doté de règles particulières en matière d’impôt sur le revenu, de droits d’enregistrement, de droits de donation, de droits de succession, d’IFI.

Impôt sur le revenu et GFA

Il s’agit de revenus fonciers lorsque le GFA donne en location les terres lui appartenant, de bénéfices agricoles lorsqu’il exploite directement.
Enfin, si le GFA réalise une plus-value, celle-ci sera imposée au régime des plus-values immobilières.

Droits d'enregistrement et GFA

Les apports réalisés par les associés lors de la constitution du groupement foncier agricole sont exonérés.
Ensuite il sera appliqué un taux réduit à 0,6% s’il y a cession à des fermiers.

Exemple

Pour une cession à un fermier de 50 000€ de parts de GFA, l’impôt dû sera égal à 300€ (50 000€ x 0,06%).

Droit de mutations à titre gratuit (donation ou succession) et GFA

  • Abattement des ¾ de la valeur pour les premiers 100 000€.
  • Abattement de ½ de la valeur pour la valeur dépassant 100 000€.

Exemple

Une donation de 150 000€ de parts de GFA conduira à une imposition seulement sur 50 000€ ((100 000 x 25%) + (50 000 x 50%)).

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et GFA

Si le GFA rempli les conditions de biens professionnels, il sera totalement exonéré.
Sinon, abattement des ¾ de la valeur pour les premiers 100 000€, puis abattement de ½ de la valeur pour le reste.
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