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Fiscalité du GFA

Le GFA est doté de règles particulières en matière d'impôt sur le revenu, de droits d'enregistrement, de droits de donation, de droits de succession, d'ISF.

 

Impôt sur le revenu

 
Il s'agit de revenus fonciers lorsque le GFA donne en location les terres lui appartenant, de bénéfices agricoles lorsqu'il exploite directement.
 
Enfin, si le GFA réalise une plus-value, celle-ci sera imposée au régime des plus-values immobilières.
 

Droits d'enregistrement

 
Les apports réalisés par les associés lors de la constitution du groupement foncier agricole sont exonérés.
Ensuite il sera appliqué un taux réduit à 0,6% s'il y a cession à des fermiers.
 

Droit de mutations à titre gratuit (donation ou succession)

 
  • Abattement des ¾ de la valeur pour les premiers 100 000€.
  • Abattement de ½ de la valeur pour la valeur dépassant 100 000€.
 

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

 
Si le GFA rempli les conditions de biens professionnels, il sera totalement exonéré.
Sinon, abattement des ¾ de la valeur pour les premiers 100 000€, puis abattement de ½ de la valeur pour le reste.
 
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