Fonctionnement et fiscalité des dividendes

28/06/2018

L’optimisation de la rémunération des dirigeants TNS/Assimilé-Salarié

Le choix entre TNS et assimilé-salarié existe depuis la nuit des temps.
Lorsque l’on « monte » sa société, on hésite toujours  entre ces deux régimes, qui présentent tant des avantages que des inconvénients.

Qu’en est-il réellement ? Quelles sont les différences entre les TNS et les Assimilé-Salariés ?

Le choix de l’imposition de la rémunération : TNS ou Assimilé-salarié ?

Au niveau fiscal 

Du côté de l’entreprise, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat sous deux conditions. Elle doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive eu égard à l’importance du service rendu.

Quant à l’associé, il faut distinguer deux catégories de dirigeant :
  • ceux relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes soumises à l’IS),
  • ceux dont la rémunération entre dans la catégorie des traitements et salaires (les autres).
Il n’existe pas de réelles différences entre les deux régimes. Le dirigeant peut déduire de sa rémunération :
  • soit le forfait de 10% (dans la limite de 12 000€),
  • soit le montant exact de ses frais réels.

 

 

Sociétés versantes et qualité des bénéficiaires Nature des rémunérations ou allocations Catégorie d’imposition
Sociétés anonymes (SA) de forme classique
Président du conseil d’administration, directeur général,  administrateur provisoirement délégué Rémunération des fonctions de direction  
Traitement fixe ou proportionnel TS (traitements et salaires)
Jetons de présence spéciaux TS
Administrateurs qualité de membres du conseil d’administration  Jetons de présence ordinaires RCM (Revenu de Capitaux Mobiliers)
Administrateurs membres du comité d’études  Jetons de présence spéciaux RCM
Administrateurs exécutant un travail particulier non salarié  Honoraires BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Administrateurs exerçant des fonctions salariées  Salaires TNS
Sociétés anonymes (SA) « à directoire »
Membres du directoire Rémunérations des fonctions de direction :  
Traitement fixe ou proportionnel TS
Jetons de présence spéciaux TS
Membres du conseil de surveillance qualité Jetons de présence ordinaires  RCM
Rémunérations allouées au président et au vice-président en application de l’article 138 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 RCM
Membres du conseil de surveillance, rémunérés en contrepartie de travaux particuliers (missions ou mandats) Honoraires  BNC
Salaires TS
Sociétés par actions simplifié (SAS)
Président et autres dirigeants Traitement fixe ou proportionnel  TS
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Gérants majoritaires Toutes rémunérations Article 62 du CGI
Gérants minoritaires Toutes rémunérations TS
Gérants égalitaires Toutes rémunérations TS
Membres du conseil de surveillance éventuellement institué Rémunérations BNC
Sociétés en commandite par actions (SCA)
Gérants associés commandités Rémunérations Article 62 du CGI
Gérants non associés Rémunérations TS
Membres du conseil de surveillance Rémunérations BNC
Sociétés de personnes et assimilées (y compris les EURL et les EARL)
N’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux :
Gérants associés Rémunérations rapportées au bénéfice social Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité exercée par la société (Bénéfices Industriels et Commerciaux, BNC, Bénéfices Agricoles, Revenus Fonciers)
Gérants non associés Rémunérations TS
Ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux :
Associés Toutes rémunérations Article 62 du CGI
Sociétés civiles
Non soumises à l’impôt sur les sociétés :
Associés Rémunérations Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité exercée par la société (BIC, BNC, BA, RF)
Gérants salariés non associés Rémunérations TS
Soumises à l’impôt sur les sociétés :
De plein droit : associés gérants Rémunérations BNC
Sur option : associés (gérants ou non) Rémunérations Article 62 du CGI
Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale
Gérants ou dirigeants Rémunérations BIC

 

Source :  http://bofip.impots.gouv.fr/

 

 

Au niveau social
Prenons un exemple : vous vous versez 24 000€ de rémunération. Votre société a 50 000€ de capital et 50 000€ de bénéfices.

  Assimilé-Salarié TNS
Rémunération 24 000€ 24 000€
Cotisations TNS 0 11 785,84€
Cotisations sociales patronales 9 848,64€    0
Coût total pour l’entreprise 33 848,64€ 35 785,84€
Cotisations sociales salariales 5 295,36€ 0
Rémunération nette du dirigeant 18 704,64€ 24 000€
% de cotisations par rapport à la rémunération 63,1% 49,10%

L’avantage procuré par le régime TNS est indéniable.
En optant pour ce régime, vous payerez moins de cotisations sociales. Encore faut-il prendre en compte le fait que l’assimilé-salarié ait une meilleure couverture sociale que le TNS.
Face à cette inégalité, il a été accordé au TNS la possibilité de faire un contrat de prévoyance sur-mesure en souscrivant un contrat Madelin.

 

 

TNS : le contrat de prévoyance Madelin
Le contrat Madelin s’adresse aux TNS souhaitant s’assurer un revenu, en cas de maladie, invalidité ou encore en cas de décès et leur offre la possibilité de déduire de leur revenu les cotisations dans la limite de leur plafond de déduction fiscale :
« Les cotisations sont déductibles à hauteur de 7% du PASS + 3,75% du bénéfice imposable. Cette valeur ne peut pas être supérieure à 3% de 8 PASS (soit pour 2014 : 9 011,52 €) ».

 

 

Récapitulatif

  TNS AS
Avantages  Cotisations sociales moins élevées Meilleure couverture sociale
Inconvénients Mauvaise couverture sociale mais possibilité de souscrire un contrat madelin (cotisations déductibles du revenu professionnel imposable) Cotisations plus élevées

Le choix entre le versement d’une rémunération ou de dividendes pour un TNS

Il n’est pas évident, surtout lorsque l’on est TNS, de choisir entre le versement soit de dividendes soit d’une rémunération… Surtout depuis le changement opéré le 1er janvier 2013.
Dans notre partie « fiscalité des dividendes », on vous avait expliqué que les TNS (travailleurs non-salariés), subissaient sur le montant des bénéfices distribués, non seulement des prélèvements sociaux à hauteur de 10% du montant du capital social mais également des cotisations sociales sur le reste.
Faut-il alors se verser des dividendes ou une rémunération ?

Comme vous le savez, les dividendes ont l’inconvénient de subir deux impositions :

  • une fois à l’IS au niveau de la société, lors de l’imposition des bénéfices, sans compter la possibilité d’une contribution additionnelle de 3 % pour certaines entreprises.

 

Champ d’application de la contribution Toutes les personnes morales assujetties à l’IS
Exclusions 
  • Les personnes morales à but non lucratif : associations, fondation, collectivités publiques, …
  • GIE
  • Les personnes morales non soumises à l’IS y compris les SARL de famille ou les SA, SAS, SARL ayant opté pour 5 ans à l’IR, le temps de l’option
  • Les OPC
  • Les PME au sens communautaire
  • Distributions entre sociétés d’un même groupe fiscal

 

 

  • une autre fois à l’IR au niveau de l’associé, après abattement de 40%.

L’imposition des dividendes de l’associé
Au niveau fiscal
Depuis début 2013, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, lors de leur versement.
Ce prélèvement constitue un acompte sur l’impôt effectivement à payer.
Le contribuable aura donc à déclarer deux fois ses dividendes.
L’année suivante, lors de la déclaration, le prélèvement constituant un acompte, vous ne payerez que la différence entre l’acompte et l’impôt réellement dû.

Attention depuis 2018 : mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU), également appelé « flat tax ». Cette taxe touche les dividendes et comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Au niveau social : appréciation du seuil de 10%
Selon l’alinéa 3 de l’article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations sociales s’appliquent donc aux revenus distribués excédant le seuil de 10% du capital social, augmenté des primes d’émission et des sommes versées en compte courant « détenus en toute propriété ou en usufruit. »
Attention, toujours selon le même article, les cotisations sociales ont pour base, les revenus :

  • « des travailleurs indépendants non agricoles,
  • de leurs conjoints ou partenaires de Pacs,
  • et de leurs enfants mineurs ».

De ce fait, vous serez imposés aux prélèvements sociaux sur le montant des dividendes représentant 10% de ce seuil et aux cotisations sociales sur le reste.

Exemple

Vous vous versez 10 000€ de dividendes et le capital social de votre société est de  5 000€. Vous payerez :

  • des prélèvements sociaux sur 500€
  • et des cotisations sociales sur le reste : 9 500 (10 000 – 500 (10% du capital)).

Ce qui donne 86€ au titre des PS et 4 722,02€ au titre des CS. Au total, vous débourserez 4 808,02€.

Le choix de la rémunération ou du dividende ?

 

Reprenons notre exemple : pour rappel, notre gérant majoritaire est célibataire et n’a pas d’autres revenus.

 

100% rémunération

100% dividendes

Cotisations TNS

11 785,84€

9 350,04€

Prélèvements sociaux (1)

0

17,2% sur 5 000 = 860€

Imposition au niveau de la société

Bénéfice imposable : 60 000 – 24 000 – 11 785.84€ = 24 214,16 

Bénéfice imposable : 60 000 – 9 350,04* = 50 649,96

Montant de l’IS (2)

3 632€

9 894€

IR (3)

1 674

491

Coût total (1+2+3)

5 306€

11 245€

Différence

5 939€

* : si l’AG décide la prise en charge des cotisations.
D’après ce tableau, la rémunération est à privilégier.
En effet, bien que les dividendes bénéficient de l’abattement de 40% au titre de l’impôt sur le revenu contre 10% au minimum pour les rémunérations. Il est à rappeler que les rémunérations et les cotisations sont des charges déductibles du résultat de la société.
Le choix de la rémunération serait donc à privilégier.

 

 

Récapitulatif

 

  Rémunération Dividendes
AS
  • Imposition à l’IR après abattement forfaitaire de 10% ou frais réels.
  • Cotisations sociales : plus de cotisations sociales mais une meilleure protection : celle des salariés.   
  • Au niveau de l’associé : imposition à l’IR après abattement de 40%.
  • Cotisations et prélèvements sociaux : 17,2% de PS.
TNS
  • au niveau de l’associé : imposition à l’IR après abattement forfaitaire de 10% ou frais réels.

 

  • Cotisations et prélèvements sociaux :

moins de cotisations sociales pour une moins bonne couverture sociale mais possibilité de bénéficier d’une couverture « sur-mesure » (contrat Madelin article 83).
Cotisations forfaitaires durant les deux premières années.

  • Impôt sur le revenu, après abattement de 40%.
  • 10% à hauteur du capital soumis aux prélèvements sociaux et le reste soumis aux cotisations sociales.

 

Solutions

Vu que la réforme sur les dividendes ne concerne que les TNS, on serait tenté de transformer sa société en SAS.
Pourtant, cette solution peut avoir de sérieuses conséquences :

  • La transformation pourrait être qualifiée d’abus de droit. La transformation n’est basée que sur un motif purement fiscal : éviter l’alourdissement de l’imposition des dividendes.
  • Une modification de la protection sociale du dirigeant et donc un alourdissement des cotisations sociales.

De plus, les assimilés-salariés ne sont pas à l’abri, eux-aussi d’une réforme. Il ne faut pas oublier que ce nouveau régime a été appliqué d’abord aux SEL puis aux TNS…

Autre solution plus probable : en augmentant le seuil de 10%. En d’autres termes, vous augmentez le capital social de la société, les comptes courants …

Dernière solution : ne distribuer que le montant correspondant au seuil.

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