Fonctionnement et fiscalité des dividendes

28/06/2018

L’imposition des dividendes en 2018

L’imposition des dividendes fait l’objet de nombreux débats et de réformes à répétition ! Ou en est aujourd’hui la fiscalité applicable aux dividendes ?

Imposition des dividendes 2016 : distinction du travailleur non salarié (TNS) et de l’assimilé-salarié

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, également appelé « flat tax ». Cette dernière est composée de 17,2% de prélèvements sociaux incluant la CSG et de 12,8% de prélèvement forfaitaire.

Mais, vous pouvez opter pour l’ancien système si vous voulez éviter la flat tax, ainsi les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 40%.
Le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimé et a été remplacé par un prélèvement à la source obligatoire non libératoire de 21% sur le montant brut des sommes versées. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’année suivante.

Cependant, les foyers dont le Revenu Fiscal de Référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000€ (pour les célibataires, veufs, divorcés) ou à 75 000€ (pour les contribuables soumis à une imposition commune) peuvent en être dispensés. Pour cela, ils doivent déposer une attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement, auprès de l’établissement payeur.
Cependant, au niveau social, il faut distinguer deux situations : le cas où le dirigeant relève du régime des Travailleurs Non-Salariés et celui où il est considéré comme Assimilé-Salarié.

 

Imposition des dividendes 2018 pour le dirigeant travailleur non salarié (TNS)
Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par les Travailleurs Non Salariés, qui exerce leur activité dans une société relevant de l’IS, est assujettie :

  • Aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 %.
  • Aux  prélèvements sociaux  (17,2%) jusqu’à 10% du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant. Attention, depuis 2018, ces dividendes échappent aux prélèvements sociaux.

Exemple fictif

L’associé unique d’une EURL soumise à l’IS au capital de 1 000€, décide de se verser  1 100€ de dividendes. Il perçoit une rémunération annuelle de 15 600€.

Montant total  soumis aux cotisations sociales :
10% de 1000 (capital social) = 100
1 100€ (dividendes) – 100 (10% du capital) = 1000€
15 600€ (rémunération annuelle) + 1000 = 16 600€
Montant total soumis aux prélèvements sociaux : 100€
Imposition des dividendes 2018 pour le dirigeant assimilé-salarié

Les dividendes versées par les SA, SAS…, sont soumis aux prélèvements sociaux, qu’ils soient versés à des actionnaires mandataires sociaux ou à de simples actionnaires.

Ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Quant aux dividendes perçus par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, ils sont inclus dans leurs bénéfices imposables.
Il existe toutefois un régime particulier pour les sociétés-mères qui détiennent depuis 2 ans, au
moins 5% du capital de leur filiale. Ces dividendes sont exonérés d’IS sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges de 5% (articles 145 et 216 du CGI).

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