Fonctionnement et fiscalité des dividendes

28/06/2018

Distinction entre TNS et assimilés-salariés

Le choix de la structure juridique de votre société a non seulement un impact sur votre protection sociale mais également sur l’imposition de vos dividendes. En effet selon que vous soyez dirigeant d‘une SA ou d’une EURL, l’imposition de vos dividendes au niveau social est différente selon que vous soyez un TNS ou un assimilé-salarié.

Imposition des dividendes pour les dirigeants assimilés salariés

Sont ainsi rattachés au régime des Assimilés-Salariés :

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Attention cependant, est considéré comme étant majoritaire :

– Le gérant qui détient avec son conjoint/partenaire et ses enfants mineurs plus de 50% du capital social.

Exemple

Une société composée de 5 associés : le gérant a 20%, sa femme 15%, sa fille majeure 15%, son fils mineur 20% et un autre associé 40%.
Le gérant est ici considéré comme majoritaire car il détient en fait : ses 20% + les 15% de sa femme + les 20% de son fils mineur = 55%.

  • Plusieurs gérants minoritaires individuellement, mais qui détiennent ensemble plus de 50% du capital social.

Exemple

4 associés : un qui a 40% et les autres qui ont respectivement 20% chacun. Les associés qui ont 20%, sont minoritaires pris individuellement mais pris ensemble, ilsdétiennent la majorité : 60%.

 

-Les présidents et directeurs généraux de SA

-Les présidents de SAS/ SASU

-Les gérants non associés d’EURL

 

Imposition des dividendes pour les dirigeants travailleurs non-salariés

Sont rattachés au régime des Travailleurs Non-Salariés :

-Les entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs)

-Les gérants majoritaires de SARL

-L’associé unique d’EURL

-Les associés de SNC

Tableau comparatif du statut assimilé salarié et du travailleur non salariés

Assimilés-Salariés

TNS

Dirigeants

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL,
  • Les présidents et directeurs généraux de SA,
  • Les présidents de SAS/ SASU,
  • Les gérants non associés d’EURL.
  • Les entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs),
  • Les gérants majoritaires de SARL,
  • L’associé unique d’EURL,
  • Les associés de SNC.

Imposition des revenus

Catégorie Traitements et Salaires Catégorie article 62 du CGI

Protection sociale

  • URSSAF
  • Protection chômage (pôle-emploi)
  • RSI, CNAVPL, URSSAF (allocations familiales pour les professionnels libéraux).
  • Pas de protection chômage.

Avantages

  • Même protection que celle des salariés.
  • Possibilité de cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail.
  • Le bénéfice d’un forfait au cours des 2 premières années d’activité.
  • Charges sociales moins élevées.
  • Possibilité de choisir sur-mesure, via une assurance complémentaire, sa couverture.

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