EURL

28/06/2018

Régime de l’EURL

L’EURL dispose de règles relatives à la gérance et aux pouvoirs de l’associé unique. Etant une structure unipersonnelle, vous disposez des pleins pouvoirs pour gérer votre activité.

Gérance

Vous pouvez assurer la gérance de votre EURL, ou instaurer une cogérance.
Le gérant est une personne physique, associée ou non.
Les statuts prévoient les pouvoirs et restrictions de la gérance.
Tous les actes du gérant engagent la société à l’égard des tiers. A l’égard de la société, le gérant a les pouvoirs les plus étendus, sauf restrictions statutaires.
Le gérant peut être rémunéré (rémunération fixe et/ou proportionnelle) ou exercer à titre gratuit.

L'associé unique

Pouvoirs de l’associé unique d’une EURL

L’associé unique exerce les pouvoirs des associés d’une SARL (compétence des assemblées…), sans pouvoir déléguer ses pouvoirs à un tiers.
Ses décisions sont cotées et paraphées par un juge du Tribunal de Commerce, voir publiées (modification de l’objet social…).
Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’associé doit approuver les comptes et les déposer au greffe du tribunal de Commerce.

Responsabilité de l'associé unique d'une EURL

Parler de risque au sein d’une société revient à connaître le niveau de responsabilité des associés. Etre responsable signifie que vous êtes tenus des dettes de la société en cas de défaillance de celle-ci. En outre, le statut de dirigeant fait varier l’étendue de votre responsabilité.
Le tableau suivant reprend le niveau de responsabilité de l’associé unique d’une EURL.

Votre responsabilité en EURL

Elle est limitée au montant de vos apports dans celle-ci (numéraire, biens…)
Elle devient illimitée si vous vous êtes porté caution personnellement (pour des emprunts…) : vous devrez rembourser la dette si la société ne le peut. Vous pourrez vous retourner contre elle par la suite.
Responsabilité pénale du gérant pour certains cas (abus de biens sociaux…).
Responsabilité civile du gérant en cas de violation de la loi ou des statuts ou en cas de faute de gestion.
Responsabilité fiscale du gérant en cas de fraude.

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