Fiscalité de l'EURL

L'EURL est fiscalement transparente, c'est-à-dire que la société elle-même ne subit pas de fiscalité. C'est l'associé unique qui est imposé sur les bénéfices réalisés par l'EURL. Ces derniers vont intégrer l'Impôt sur le Revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, ou Bénéfices Non Commerciaux selon le type d'activité.

Tout comme une entreprise individuelle, une EURL imposée à l'impôt sur le revenu a la possibilité d'adhérer à un Centre de Gestion Agréé ou une Association de Gestion Agréée. L'associé unique sera ainsi dispensé de la majoration de 25% appliquée sur les bénéfices déclarés.

Taux de l'impôt sur le revenu

Le taux de l'impôt sur le revenu est progressif, par tranches.

Tranches de revenus et taux applicables aux revenus 2010 (impôt 2011)
Jusqu'à 5 963 €	0 %
de 5 964 € à 11 896 €	5,5 %
de 11 897 € à 26 420 €	14%
de 26 421 € à 70 830 €	30%
Plus de 70 830 €	41%

Gestion des déficits de début d'activité

Si vraisemblablement votre activité sera déficitaire en début d'exercice (au regard de votre business plan, de votre budget prévisionnel...), ce déficit pourra s'imputer sur les bénéfices des autres catégories de revenus de votre foyer fiscal.

Gestion des bénéfices de début d'activité

L'EURL étant une société transparente, il importe donc peu que vous vous versiez une rémunération ou non au regard de l'Impôt. Vous serez redevable de l'impôt sur le revenu dans tous les cas, pour la partie des bénéfices vous revenant de droit, même si ces derniers sont réinvestis dans la société.

Option pour l'IS

Avec cette option, l'EURL et l'associé unique ont chacun une imposition propre.

L'EURL sera redevable de :

l'impôt forfaitaire annuel (IFA) dès lors qu'elle réalise plus de 300 000€ HT de CA
l'Impôt sur les Sociétés, au taux de :

- 15% pour un bénéfice imposable de 38 120€, si l'EURL est détenue par une personne physique (ou une société détenue par 75% de personnes physiques au moins) et si le capital est entièrement libéré

- 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 38 120€.

En contrepartie, la rémunération de l'associé de l'EURL est déductible du bénéfice imposable (dès lors qu'elle est raisonnable).

L'associé unique sera redevable de :

L'Impôt sur le Revenu, dans la catégorie « traitements et salaires », au titre de la rémunération perçue
En outre, s'il se verse des dividendes, ces derniers seront imposés selon le régime des dividendes. Les dividendes peuvent également être déduits des bénéfices imposables. Cependant, les bénéfices reversés sous forme de dividendes ont été préalablement imposés à l'impôt sur les sociétés. Il convient donc de prévoir le mode de rémunération et la répartition possible entre les différentes solutions envisageables.

Ainsi, vous devez vous poser la question de savoir si le taux d'imposition de votre foyer fiscal dépasse lors de votre souhait de création d'activité le taux de l'impôt sociétés :

Si c'est le cas, l'impôt sur les sociétés vous permettra d'économiser sur la partie des bénéfices réinvestis dans l'entreprise.
Sinon, vous serez en tant qu'associé unique imposé à l'impôt sur le revenu, et à ce titre vous pourrez diminuer votre facture fiscale.

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