Définition de l'EURL

L'EURL est une structure sociétaire à part entière. C'est une SARL dotée d'un seul associé. Elle présente certaines caractéristiques des sociétés de capitaux, la responsabilité de l'associé étant limitée au montant des capitaux qu'il a apportés. Elle s'adapte à tous les types d'activités.

Cette forme sociale est destinée aux projets de taille moyenne.

Comment constituer une EURL ?

Comme toutes les autres formes de sociétés, l'EURL requière différentes formalités à réaliser :

Des formalités propres à votre projet : réalisation d'un business plan, d'un cahier des charges, prévisions sur au moins 3 ans de l'évolution de l'activité que vous envisagez
Rédaction des statuts (un grand soin doit être apporté à cette étape)
Réunion du capital social : le montant du capital social de l'EURL est libre
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société avec certificat de dépôt des fonds à la clé (blocage des fonds le temps de la constitution)
Enregistrement des statuts auprès du Trésor Public (gratuit)
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : comptez 83,96€
Insertion dans un journal d'annonces légales de la publication de la société : comptez au minimum 120€

A compter de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la société acquière la personnalité morale.

Un numéro de TVA vous sera également attribué, tout comme un code NAF (descriptif de l'activité, notamment vis-à-vis de l'INSEE).

Apports à l'EURL

Les apports effectués dans l'EURL pour former le capital social (parts qui vous sont alors attribuées) peuvent être réalisés en numéraire ou en nature (biens immobiliers...).

Dans tous les cas, 20% du capital doit être disponible pour la société (libération du capital social), et le surplus dans les 5 ans.

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