Entreprise individuelle

28/06/2018

Définition de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est particulière puisqu’elle ne constitue pas une société. Elle n’est pas dotée de la personnalité morale et ne constitue qu’une structure juridique pour pouvoir exercer.Le patrimoine du chef d’entreprise correspond à celui de l’entreprise, avec ses contraintes (responsabilité du chef d’entreprise illimitée) et ses avantages (pas de possibilités d’abus de biens sociaux, c’est-à-dire que le chef d’entreprise peut utiliser pour ses besoins personnels les biens de son entreprise). L’entreprise individuelle est une structure permettant de démarrer une activité. C’est un mode d’exercice de votre activité se rapprochant du statut d’auto-entrepreneur, mais pour un chiffre d’affaires plus élevé.

Comment créer une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est très simple à créer. Vous devez simplement déclarer votre activité auprès de la chambre de commerce et de l’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale. Si l’activité envisagée est libérale, vous devez la déclarer à l’URSSAF.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (activité artisanale) n’est obligatoire que si vous ne bénéficiez pas du régime fiscal de la micro-entreprise et du micro-social. Vous déclarez votre activité comme un auto-entrepreneur.
A défaut, comptez 26,68€ pour l’immatriculation des activités commerciales, et 190€ pour les inscriptions au répertoire des métiers. L’inscription à l’URSSAF pour les libéraux est gratuite.
Si vous optez pour le régime de l’EIRL, les formalités sont plus importantes : vous devez réaliser une déclaration d’affectation (auprès du CFE compétent) de tout ou partie de votre patrimoine privé pour votre activité professionnelle.
De plus, les biens d’une valeur supérieure à 30 000€ doivent être évalués par un professionnel et le recours à un notaire est obligatoire pour affecter un bien immobilier à votre activité.
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