EIRL

28/06/2018

Définition de l’EIRL

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un nouveau statut qui permet de combiner les avantages de l’entreprise individuelle tout en protégeant son patrimoine personnel.
En effet, ce dernier est protégé de votre activité puisque vous affectez à votre profession les biens qui le nécessitent. Pour autant, vous n’avez pas besoins de créer une société, avec les formalités et coûts que cela implique. Ce dispositif s’adresse aux entrepreneurs individuels, aux auto-entrepreneurs, commerçants, libéraux, artisans… Seules les personnes exerçant déjà sous forme sociétaire sont exclues de ce dispositif.

Responsabilité de l'entrepreneur individuel

L’EIRL correspond exactement à l’entreprise individuelle, à la différence que l’entrepreneur affecte une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour protéger son patrimoine personnel de son activité.
Cette forme d’activité n’est pas non plus une société.
Comme pour l’entreprise individuelle, l’EIRL nécessite :
  • Une déclaration de votre activité auprès de la chambre de commerce et de l’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat selon que votre activité soit commerciale ou artisanale. Si l’activité envisagée est libérale, vous devez la déclarer à l’URSSAF.
  • Une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (activité artisanale) si et seulement si vous ne bénéficiez pas du régime fiscal de la micro-entreprise et du micro-social.
    Comptez dans ce cas 26,68€ pour l’immatriculation des activités commerciales, et 190€ pour les inscriptions au répertoire des métiers. L’inscription à l’URSSAF pour les libéraux est gratuite.
En optant pour le régime de l’EIRL, les formalités sont cependant plus importantes : vous devez réaliser une déclaration d’affectation (auprès du CFE compétent) de tout ou partie de votre patrimoine privé pour votre activité professionnelle.
De plus, les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € doivent être évalués par un professionnel et le recours à un notaire est obligatoire pour affecter un bien immobilier à votre activité.
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