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Fiscalité

Le fonctionnement du compte courant d’associé est très souple, mais les intérêts versés aux associés font l’objet d’une règlementation plus restrictive.

 

Fiscalité des intérêts pour la société

 
La société peut déduire de ses bénéfices sociaux les intérêts qu’elle verse sur un compte courant d’associé. Pour ce faire, elle doit respecter plusieurs conditions :
 
  • Les apports réalisés dans la société doivent être entièrement libérés. Cela signifie que les promesses d’apport des associés doivent être effectivement réalisées (apport d’argent, de biens…)
 
  • Le taux maximum des intérêts admis en déduction correspond à un certain calcul. Il s’agit de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour les prêts à taux variables de plus de 2 ans accordés aux sociétés. Ces taux sont publiés tous les trimestres au journal officiel. Vous les trouverez dans nos articles de blog (actualité société), lors de la publication.
 
  • Si la société débitrice est soumise à l’impôt sur les sociétés, la déduction des intérêts n’est possible que si les sommes portées au compte courant ne sont pas supérieures à 1,5 fois le montant du capital social, sauf si le compte est bloqué pour incorporation des sommes au capital social dans les 5 ans à compter du dépôt. Dans ce cas, la limite disparaît.
 
Dans tous les cas, la partie non déductible des intérêts est réintégrée aux bénéfices sociaux, et donc est soumise à imposition. 
 

Fiscalité des intérêts pour les associés

 
Pour les comptes courants simples, ou débloqués
 
Les intérêts perçus par le titulaire du compte courant constituent des revenus de capitaux mobiliers, soumis en tant que tel à l’impôt sur le revenu.
 
Vous pouvez cependant opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 19% des intérêts acquis. Il convient d’ajouter les prélèvements sociaux, égaux à 13,5% des intérêts acquis, soit une imposition totale de 32,5%. Le prélèvement libératoire est cependant soumis à certaines conditions :
  • Le capital et les intérêts perçus ne doivent pas faire l’objet d’une indexation,
  • Les associés dirigeants ne peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire que pour un montant d’avance en compte courant égal 46 000€ (sans compter les avances bloquées).
 
Pour les comptes courants bloqués
 
Le même choix est possible pour l’associé créancier. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est cependant subordonnée aux conditions suivantes :
 
  • Les sommes inscrites sur le compte bloqué doivent être incorporées au capital social dans un délai maximum de 5 ans, à compter de la date de leur dépôt

 

  • Le principe même de l’incorporation doit être prévu en assemblée dans les 12 mois suivant la date de dépôt

 

  • Les sommes doivent être effectivement bloquées, donc indisponibles, jusqu’à leur incorporation au capital social

 

  • Les taux d’intérêts versés doivent être au maximum égaux au taux d’intérêt déductible (calcul légal)

 

  • La société débitrice ne peut pas procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, dans une période comprise entre l’année précédant le dépôt des sommes et l’année suivant leur incorporation au capital social.