Régime de l'auto entrepreneur

Ce statut permet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans créer de société. Vous exercez comme bon vous semble votre activité, vous êtes le gérant.

Ce statut est accessible à toute personne souhaitant exercer une activité : salarié, étudiant, chômeur, retraité...

Ce statut est accessible dès lors que le Chiffre d'Affaires HT ne dépasse pas (pour 2011) :

81 500€ pour les activités d'achat/revente, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,
32 600€ pour les prestations de services.

En cas de dépassement, vous bénéficiez tout de même du régime l'année en cours et l'année suivante si les seuils réévalués de Chiffres d'Affaires ne sont pas dépassés (soit respectivement 88 300€ et 34 100€). En cas de dépassement de ces seuils, vous devenez entrepreneur individuel.

Attention : ces chiffres sont proratisés en fonction de la date de lancement de votre activité. Si vous démarrez votre activité en septembre, les seuils de Chiffre d'Affaires sont réduits de 2/3, et vous ne pouvez plus bénéficier de ce statut si vous dépasser dans ce laps de temps ces derniers.

L'auto-entrepreneur est obligé de déclarer auprès des organismes de recouvrement (URSSAF...) son Chiffre d'Affaires, mensuellement ou trimestriellement, même s'il est nul. De plus, si aucun Chiffre d'Affaire n'est réalisé sur une période de 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, vous perdez le bénéfice de ce statut.

Ce statut permet :

De ne pas s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants, ou au Répertoire des Métiers pour les artisans. Il suffit de se déclarer au CFE le plus proche et correspondant à votre activité

D'être exonéré de TVA

De bénéficier du régime du microsocial simplifié

Sur option, de bénéficier du régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire d'impôt sur le revenu)

D'être exonéré de Contribution Foncière des Entreprises si aucun Chiffre d'Affaires n'est réalisé et qu'aucune personne n'est salariée, ainsi que la première année suivant laquelle l'un de ces évènements se réalise, ou lorsque l'auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire au titre des 2 années suivantes

Quel est le risque pour l'auto-entrepreneur ?

Parler de risque pour un auto-entrepreneur revient à connaître votre niveau de responsabilité. Etre responsable signifie que vous êtes tenus des dettes de votre activité en cas de défaillance de celle-ci.

Dans le cadre de l'auto-entreprenariat, votre responsabilité est illimitée : il n'y a pas de distinction entre les patrimoines personnel et professionnel.

Une dette affectant votre activité peut donc atteindre des biens que vous détenez et qui n'ont aucun lien avec celle-ci.

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