Epargne handicap

Quelle fiscalité s’applique à l’épargne handicap ?

Fiscalité lors de la souscription à l'épargne handicap

Le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôt :
  • 25% du montant des versements annuels qu’il effectue,
  • Limite du versement retenu : 1 525€ + 300€ par enfant à charge (150 € en cas de garde alternée).

Exemple

Versements annuels de 2 000€, 2 enfants à charge.
  • Montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt : 1 525 + 600 = 2 125€.
  • 25% (2 125€) = 531,25€ de réduction d’impot.
Si le contrat est dénoué avant les 6 premières années, les réductions d’impôts sont perdues.

Fiscalité pendant la phase d'épargne

Les produits d’un contrat épargne handicap sont seulement soumis à la CRDS (0,5%).

Fiscalité des rachats sur l'épargne handicap

La fiscalité applicable est celle de l’assurance-vie.
Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi qu’à l’ensemble des prélèvements sociaux (17,2%).
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