Statut du conjoint du chef d'entreprise

28/06/2018

Choix du statut social

Le conjoint du chef d’entreprise travaillant dans la société est dans une situation particulière car doit être doté d’un statut, avec des conséquences juridiques, fiscales et sociales en découlant.
Il existe trois statuts différents :

  • Conjoint associé
  • Conjoint salarié
  • Conjoint collaborateur
Le conjoint doit obligatoirement opter pour l’un de ces statuts.
L’option à retenir dépend de l’âge du conjoint (notamment en prévision de la retraite), du régime matrimonial des époux, ou encore du statut de l’entreprise.
Dans tous les cas, le choix de l’un de ces trois statuts doit faire l’objet d’une mention à l’organisme habilité à l’enregistrement des entreprises.

Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur n’est ouvert qu’aux couples mariés ou partenaires pacsés. Le statut de conjoint collaborateur écarte donc le concubinage.
Le conjoint collaborateur est  le conjoint ou le partenaire du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé.

Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?

Le conjoint salarié est, comme l’indique son nom, salarié dans l’entreprise de son conjoint.
Il bénéficie donc d’une protection sociale.
Pour être soumis à ce régime le conjoint doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Il doit donc exercer un travail effectif et doit être subordonné au chef d’entreprise.
Le conjoint est réputé exercer son activité sous l’autorité du chef d’entreprise dès lors qu’il existe un contrat de travail et qu’il perçoit un salaire, au moins égal au SMIC. A ce titre, il fait l’objet d’une déclaration au régime général de la sécurité sociale, ce qui donne lieu à la perception des cotisations habituelles.
En qualité de salarié, le conjoint bénéficie des mêmes prestations que les autres salariés, c’est-à-dire qu’il cotise pour sa retraite et qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale.
De plus, le divorce n’a aucune incidence sur son contrat de travail, et sa collaboration ne peut cesser que dans les conditions prévues par le droit du travail.
Ce statut est le plus coûteux pour l’entreprise, mais le plus sécuritaire pour le conjoint.

Qu'est-ce que le statut de conjoint associé ?

Dans cette optique, le conjoint est associé à part entière à la société de son conjoint.
Cette option ne peut se faire qu’en présence d’une structure sociétaire. Le conjoint ne peut obtenir cette qualité qu’en réalisant un apport.
Ce peut être :
  • Un apport en industrie (apport d’une force de travail, d’une compétence particulière…). Cette solution peut permettre à un conjoint qui ne peut pas faire un apport en numéraire de participer à la vie sociale de l’entreprise et d’opter pour un statut.
  • Un apport en nature (bien corporel ou incorporel tel qu’un immeuble ou un brevet …).                                                                                   Remarque : le conjoint peut également être associé quand son conjoint apporte à la société un bien commun. Dans ce cas, il peut revendiquer la propriété de la moitié des parts et, par voie de conséquence, cette qualité.
  • Un apport en numéraire (somme d’argent) qui constituera le capital social. La situation est la même que pour les apports en nature.

Attention : si l’apport du conjoint se fait postérieurement à la constitution de la société, il faut alors porter une attention particulière aux clauses d’agrément des statuts (clause soumettant l’entrée de nouveaux associés dans une société à l’accord de tout ou partie des autres). Ces dernières se trouvent principalement dans les sociétés de personnes. Leurs modalités sont différentes selon le type de société. Sur ce point, voir la partie dédiée aux différentes formes de sociétés.

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