Accord de participation

26/06/2018

Fiscalité

Comment sont imposés les versements liés à l’accord de participation, au niveau de l’entreprise et au niveau des salariés ?

Imposition de l'accord de participation au niveau de l'entreprise

Pour l’entreprise, la prime de participation est soumise à des charges patronales, constituées par un forfait social de 20%.

Imposition de l'accord de participation au niveau du salarié

Fiscalité de l’accord de participation en cas de blocage de la participation

Les sommes bloquées pendant 3 ans bénéficient d’un avantage fiscal car elles sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 50%, et totalement en cas de blocage pendant 5 ans (ou 8 ans en l’absence d’accord). Les intérêts produits pendant ce laps de temps sont également exonérés.

Fiscalité de l’accord de participation en cas de versement immédiat des droits

Le montant débloqué est soumis à l’impôt sur le revenu.

Prélèvements sociaux sur l’accord de participation

Les sommes issues de l’accord de participation sont dans tous les cas assujetties à hauteur de 100% de leur montant à la CSG et à la CRDS.

Les intérêts issus du placement de ces sommes sont quant à eux soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

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