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Fiscalité

Comment sont imposés les versements liés à l'accord de participation ?

 

Entreprise 

 
Pour l'entreprise, la prime de participation est soumise à des charges patronales, constituées par un forfait social de 8% depuis le 1er janvier 2012.
 

Salarié 

 
En cas de blocage de la participation : les sommes bloquées pendant 3 ans bénéficient d'un avantage fiscal car sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 50%, et totalement en cas de blocage pendant 5 ans (ou 8 ans en l'absence d'accord). Les intérêts produits pendant ce laps de temps également.
 
En cas de versement immédiat des droits : le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.
 
Les sommes issues de l'accord de participation sont dans tous les cas assujetties à hauteur de 100% de son montant à la CSG et à CRDS.
Les intérêts issus du placement de ces sommes sont quant à eux soumis aux prélèvements sociaux de 13,5%, passant à 15,5% le 1er juillet 2012.
 
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