Livrets bancaires

14/06/2018

Plan Epargne Logement

Le Plan Epargne Logement (PEL) est un compte bancaire permettant une phase d’épargne (entre 4 et 10 ans), dans le but d’obtenir un prêt à taux préférentiel et une prime d’Etat, pour le financement d’un bien immobilier, grâce à l’acquisition de « droits de prêts ».

Le fonctionnement du PEL

Le PEL est un compte bancaire règlementé qui peut être conservé durant 15 ans. L’objectif d’un tel compte est d’épargner pendant une durée minimum de 4 ans pour pouvoir bénéficier d’un prêt dit « Prêt Epargne Logement » dont le but est de financer votre résidence principale.
Une prime vous sera alors versée par l’Etat, ce qui en constitue le second avantage.
Néanmoins, pour bénéficier de prêts intéressants, l’effort d’épargne doit être significatif :
  • Versement minimum à l’ouverture : 225€,
  • Versements minimums par an : 540€,
  • Total des versements autorisés : 61 200€.

 

 La phase d’épargne : entre 4 et 10 ans

La durée minimale de souscription est de 4 ans, la durée étant précisée à l’avance, sur le contrat signé avec la Banque.
A la fin de ces 4 ans, le PEL pourra être prorogé, d’année en année, par un avenant au contrat, et ce jusqu’à une durée maximale de 10 ans.

Modalités de la demande de prorogation : la demande doit être faite, au plus tard, 6 mois après l’échéance.

Durant la phase d’épargne, le PEL pourra être résilié à tout moment par le souscripteur, ou bien par la Banque si le versement minimal annuel n’est pas assuré.

Conséquences de la fermeture prématurée du PEL :
•    Si la clôture intervient avant 2 ans : les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Les droits présentiels à prêt ou à prime sont évidemment perdus.
•    Si la clôture intervient après 2 ans : la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée mais :

  • Fermeture entre 2 et 3 ans : les droits à prêt et à prime sont perdus.
  • Fermeture entre 3 et 4 ans : les droits à prêt sont ceux acquis au 3ème anniversaire, la prime étant diminuée de moitié.
  • Fermeture entre 4 ans et la date prévue au contrat : les droits à prêt sont ceux acquis à la date anniversaire précédant la clôture.

La phase d’attente : 5 ans maximum

A partir de l’échéance prévue par le contrat (entre 4 et 10 ans après l’ouverture du compte), il n’est plus possible de faire des versements. Les droits à prêt ainsi que la prime seront bloqués au niveau atteint à la date d’échéance.

Le plan est alors gelé, pour une période de 5 ans maximum tout en continuant à être rémunéré au taux fixe du contrat.

Spécificité des PEL ouverts avant le 28 février 2011 : la phase d’attente n’était, à cette époque, pas limitée. Les PEL ouverts avant cette date peuvent donc être conservés indéfiniment.

Le retrait des fonds au cours de la période de 5 ans permet de bénéficier des droits à prêt durant 1 an, à compter de la date de retrait ; le tout dans la limite de 5 ans à compter de la clôture.
Exemple : si vous retirez les sommes du PEL 4 ans et 5 mois après sa clôture, vous ne disposerez que de 7 mois pour utiliser vos droits à prêt.

Au-delà de cette limite de 5 ans, si les fonds ne sont pas retirés, le PEL se transformera automatiquement en compte classique. Il faut donc être vigilent !

La rémunération du PEL

La rémunération du PEL est fixée lors de la souscription. Elle reste ensuite en vigueur durant toute la durée du compte. Mais le taux va varier en fonction de la date d’ouverture.
Depuis 2011, la Banque de France peut réviser le taux du PEL chaque année, en fonction d’une formule complexe intégrant les taux du Swap (contrat d’échange de flux financiers entre deux parties, qui sont généralement des banques ou des institutions financières).

Historique du Taux du PEL :

 

Début

Fin

Taux de rémunération du PEL

Taux du Prêt PEL

26/07/1999 30/06/2000 3,60% (1) 4,31%

01/07/2000

31/07/2003

4,50% (1)

4,97%

01/08/2003 28/02/2011 2,50% 4,20%

01/03/2011

31/01/2015

2,50%

4,20%

01/02/2015 31/01/2016 2,00% 3,20%

01/02/2016

31/07/2016

1,5 %

2,70 %

Depuis le 1er août 2016

1 % 2,70 %


(1)    Pour ces PEL, le taux de rémunération intégrait la prime d’Etat. Ce n’est qu’à compter du 12 décembre 2002 que le versement de la prime a été conditionné à la réalisation d’un prêt épargne logement.

Les droits à prêt et la prime d’Etat

La condition primordiale d’obtention d’un prêt épargne logement et de la prime d’Etat qui l’accompagne est le financement d’une opération d’acquisition de votre résidence principale (même s’il peut également s’agir de la résidence principale d’un membre de votre famille).

Les droits à prêt

Le montant du droit à prêt correspond au total des intérêts générés sur le PEL à l’échéance contractuelle (ou à la date anniversaire précédente en cas de clôture anticipée).

La prime d’Etat

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, l’obtention de la prime est conditionnée à l’octroi d’un prêt épargne logement supérieur ou égal à 5 000€.
L’obtention de la prime maximale, de 1 525€, est réservée aux opérations de financement d’acquisition ou de construction de logements dits « verts » (logements neufs bénéficiant du label « BBC 2005, logements anciens de classe A, B, C ou D sur l’échelle de référence du diagnostic de performance énergétique).
En dehors de ces cas, la prime est plafonnée à 1 000€.

Une majoration de la prime peut être accordée pour les opérations concernant votre propre logement. La majoration est de 10% des intérêts acquis, dans la limite d’un plafond de 153€ (pour un logement vert) ou 100€ (autres cas), par personne à charge vivant habituellement dans le logement.

Attention, la loi de finances pour 2018 supprime la prime d’Etat des PEL souscrits à partir du 1er janvier 2018.

 

La fiscalité du PEL

L’impôt sur le revenu

Les intérêts du PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu, et ce jusqu’au 12ème anniversaire du plan.
Après, ces intérêts seront imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces intérêts relevant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à taux fixe, ils seront soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 24% l’année de leur perception. Cet acompte sera ensuite déduit de l’impôt dû l’année suivante.

Attention, pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 : Les intérêts générés chaque année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (prélèvement obligatoire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts).

Les prélèvements sociaux

 Les cotisations sociales sont prélevées lors de l’inscription en compte des intérêts de l’année et lors de la clôture du plan.

Jusqu’au 28 février 2011, ces prélèvements ne s’effectuaient qu’aux  10 ans du plan, puis tous les ans par la suite, et lors de la fermeture du PEL.

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