Plan Epargne Logement

Le Plan d'Épargne Logement, ou PEL, est un compte bancaire réglementé d'une durée maximale de 15 ans. A partir d'une durée d'épargne de 4 ans, il permet d'obtenir un prêt dans le but de financer l'achat de sa résidence principale. Une prime est alors versée par l'Etat.Encore faut-il obtenir des droits à prêt intéressants (effort d'épargne important).

Le PEL a fait l'objet de modifications en mars 2011. Les règles sont les suivantes.

La PEL a deux facettes :

C'est un placement, sans risque, réglementé :

Un seul PEL par personne physique
Plafond du PEL : 61 200€
Versement minimal à la souscription : 225€
Versement annuel minimal : 540€ par an
Tout retrait entraine la fermeture du plan
Durée : 4 ans, prorogeable annuellement et maximum 15 ans (au-delà le PEL se transforme en compte épargne, aucun droit à prêt n'est alors accordé et les intérêts sont fiscalisés)
Taux actuel (2012) de +2,5% : garanti pendant toute la durée du PEL

Ce placement permet sous certaines conditions d'obtenir un prêt destiné à acquérir un logement (neuf ou ancien) ou réaliser des travaux dans son logement :

Le PEL doit être ouvert depuis au moins 3 ans
Montant limité à 92 000€
Son taux est actuellement de 4,2%
La durée de remboursement est de 2 à 15 ans.

Rendement du PEL

La rémunération est déterminée par l'état : elle est fixée à la souscription du plan et sera applicable pour toute la durée du placement. Pour tous les contrats ouverts depuis le premier aout 2003 la rémunération de l'argent placé est de 2,5% à laquelle s'ajoute la prime d'état en cas de réalisation de prêt soit environ 3,5% au total.

A noter : Les intérêts ne sont pas obligatoirement calculés selon la règle de la quinzaine comme sur les livrets classiques. Le calcul dépend des banques (au jour le jour ou par quinzaine).

Objet du prêt

Le prêt épargne logement est destiné à l'acquisition de la résidence principale (la votre ou celle d'un membre de votre famille). Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, le PEL peut financer l'achat d'une résidence secondaire.

Obtention des droits à prêt

Les droits à prêts correspondent au total des intérêts générés sur le PEL à sa date d'échéance ou à sa date d'anniversaire précédente en cas de retrait avant la date d'échéance. Il est possible de céder ses droits à prêts à votre conjoint, vos ascendants, descendants, frères, soeurs oncles, tantes, neveux ou nièces.

Obtention de la prime d'Etat

La prime d'Etat n'est ni plus ni moins qu'une somme d'argent versée par l'Etat.

Le montant de la prime dépend des droits à prêts que vous avez obtenus. Il s'appuie sur le taux de rémunération contractuel du PEL, auquel on ajoute 100 points de base. Par exemple, pour un droit à prêt de 4 000€, la prime sera égale (avant application des plafonds) à (4 000 x 100) / 320, soit 1 250€.

L'obtention de la prime d'Etat est soumise à certaines conditions. Depuis le 1er mars 2011, elle est conditionnée à l'octroi d'un prêt épargne logement supérieur à 5 000€.

La prime maximale est de 1 525€, et elle est réservée à l'acquisition d'un logement neuf répondant aux normes BBC ou d'un logement ancien classé entre A et D dans le DPE. A défaut, le montant maximum de prime est de 1 000€.

Taux d'imposition du PEL

Les intérêts produits par le PEL ainsi que la prime d'Etat versés en cas de prêt sont soumis aux prélèvements sociaux de 13,5% mais sont exonérés d'impôt sur le revenu : vous ne percevrez donc réellement que 86,5% des sommes gagnées.