Succession

08/06/2018

Succession avec contrat de mariage

La répartition de la succession est modifiée par l’effet du contrat de mariage. Les droits du conjoint survivant sont variables, en fonction du régime matrimonial choisi.

  • Dans le régime de participation aux acquêts : un pourcentage variable de la société d’acquêts et les biens propres du défunt intègrent la succession.
  • Dans le régime de séparation de biens, avec ou sans indivision et/ou société d’acquêts : la moitié de la société d’acquêt et/ou de la partie indivise ainsi que les biens personnels du défunt intègrent la succession.
  • Dans le régime de communauté légale réduite aux acquêts : la moitié des biens communs et les biens propres du défunt intègrent la succession.
  • Dans le régime de communauté universelle : tous les biens intègrent la succession, sauf les biens personnels du conjoint survivant.

Les différents schémas ci-dessous détaillent la répartition du patrimoine du défunt lors de l’ouverture de la succession.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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