-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Vendre votre appartement locatif ? Nouvelle fiscalité en vue
-
Déduction 2011 pour les pensions versées aux enfants majeurs
-
Les ajustements de la réforme de l'isf et du bouclier fiscal
-
Pas de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
-
Plan de rigueur : l'impôt sur les plus values immobilières adouci
-
Nouvelle taxation sur les plus-values sur valeurs mobilières ?
-
M. Hollande conserverait la réduction ISF pour l'investissement PME
-
Comparaison des propositions fiscales des candidats à l'élection présidentielle 2012
-
Réformes fiscales 2012 du président de la République François Hollande
-
-
Augmentation de l'IRL de 1,6% pour le premier trimestre 2011
-
Augmentation de l'indice de référence des loyers au quatrième trimestre
-
Augmentation de l'indice de référence des loyers au 1er trimestre 2012
-
Cécile Duflot va-t-elle proposer une nouvelle loi Scellier en 2013 ?
-
Nouvelles réformes fiscales immobilières du Président François Hollande
-
-
-
Dépôt des déclarations de revenus des SCI à l'IR jusqu'au 3 mai 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au deuxième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au troisième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au quatrième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au premier trimestre 2012
-
Contacts
Appelez nos experts
ou remplissez le formulaire
Réponse sous 24h
| Sommaire |
Succession avec contrat de mariage
La répartition de la succession est modifiée par l'effet du contrat de mariage. Les droits du conjoint survivant sont variables, en fonction du régime matrimonial choisi.
- Dans le régime de communauté légale réduite aux acquêts : la moitié des biens communs et les biens propres du défunt intègrent la succession
- Dans le régime de séparation de biens, avec ou sans indivision et/ou société d'acquêts : la moitié de la société d'acquêt et/ou de la partie indivise ainsi que les biens personnels du défunt intègrent la succession
- Dans le régime de participation aux acquêts : un pourcentage variable de la société d'acquêts et les biens propres du défunt intègrent la succession
- Dans le régime de communauté universelle : tous les biens intègrent la succession, sauf les biens personnels du conjoint survivant.
Les différents schémas ci-dessous détaillent la répartition du patrimoine du défunt lors de l'ouverture de la succession.



