Succession

08/06/2018

Renoncer à la succession

Il est possible de renoncer à une succession. Ce choix s’opère dans les 4 mois de l’ouverture de la succession.

Si la succession n’est composée que de dettes, ou si vous ne souhaitez pas hériter d’une personne, ou si vous souhaitez que, par les mécanismes légaux, une autre personne hérite, ou pour toutes autres raisons, la renonciation à la succession est envisageable.

La réserve héréditaire a été prévue par la loi pour protéger certains héritiers. Ils peuvent néanmoins renoncer à ce droit, dès lors que la famille en question est d’accord sur la manière dont va être transmis le patrimoine.

Il faut pour cela se rendre au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) afin de retirer un document à compléter ainsi qu’une liste de documents à fournir (copie de la carte d’identité, extrait d’acte de naissance,…). Tout cela est ensuite à rapporter au greffe du TGI.
En cas de dettes, vous n’aurez donc pas à participer sauf en ce qui concerne les frais d’obsèques pour les ascendants et descendants qui peuvent se voir obligés d’y participer à proportion de leurs moyens.

Dès lors qu’un héritier renonce à la succession, ce sont les héritiers suivants qui recevront le patrimoine. Ainsi, si l’héritier avait des enfants, ce sont eux qui recevront la succession par représentation de leur parent renonçant.

 

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