Succession

08/06/2018

Règlement de la succession

Le règlement de la succession consiste à réaliser un ensemble d’opérations chronologiques pour parvenir à partager équitablement le patrimoine entre les héritiers du défunt et les personnes qu’il a souhaité favoriser. Pour ce faire, est calculé la masse successorale susceptible de faire l’objet du partage, et d’être imposée aux droits de succession.

Notez que pendant cette période de calcul, les héritiers sont en situation d’indivision sur la succession. On parle d’indivision post-successorale. Cela implique que les règles de l’indivision s’appliquent, principalement à savoir :
  • Unanimité pour les actes d’importance,
  • 2/3 des voix pour les actes de gestion et d’administration de la succession,
  • Situation précaire : tout indivisaire peut demander à sortir de l’indivision à tout moment.

Calcul de la masse successorale

La masse successorale est constituée d’un actif (ensemble des biens du défunt) dont on déduit un passif (dettes).
Elle est également composée de donations antérieures réintégrées ainsi que tout ou partie des biens issus du mariage du défunt.
Actif successoral

Biens intégrants l’actif successoral

Il s’agit de tous les biens dont le défunt était propriétaire lorsqu’il est décédé (appartement, voiture…), ainsi que de tous les droits dont il disposait (assurance…). Il conviendra de valoriser les biens pour calculer la masse à partager.
Ces biens viennent augmenter l’actif successoral taxable, mais il existe certains biens exonérés. Cela signifie qu’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits de succession. Il s’agit des bois et forêts, monuments historiques… Vous trouverez le détail dans l’article « biens exonérés de droits de succession ».

Liquidation du régime matrimonial

Le régime matrimonial du défunt a une influence directe sur la masse successorale. Sur ce point, voir l’article « Succession avec contrat de mariage ».
Ainsi, en fonction du régime matrimonial, la succession du défunt est composée de ses biens propres et de tout ou partie des biens communs. Le reste revient au conjoint survivant (effet du contrat de mariage), sans que les héritiers puisse s’y opposer.
En outre, le calcul des récompenses peut modifier les droits du conjoint survivant (ou des créances entre époux dans un régime non communautaire).

 

Passif successoral

Il s’agit de l’ensemble des dettes du défunt et des dettes liées à son décès.

Rapport et réduction des donations antérieures

Dans un souci d’égalité entre héritier, le mécanisme du rapport des donations a été mis en place. C’est un ajout fictif des donations réalisées antérieurement, pour conserver l’égalité entre les divers héritiers. Sur ce point, voir l’article « Rapport des libéralités ».
Le but est de vérifier que le défunt n’a pas été trop généreux lorsqu’il a donné ou légué (testament…). En effet, certains héritiers ont des droits intouchables (les héritiers réservataires) en ce sens qu’une partie du patrimoine du défunt leur revient obligatoirement. Le reste peut être donné ou légué librement (quotité disponible).
Si les donations réalisées par le défunt sont trop importantes, elles seront réduites à hauteur des droits des héritiers réservataires. Sur ce point, voir l’article « Réduction des libéralités ».
Ces opérations sont fictives : concrètement, s’il existe un déséquilibre, les héritiers favorisés devront une somme d’argent aux héritiers défavorisés (soulte). Ceci peut poser problème si les donations antérieures étaient par exemple des biens immobiliers, car l’héritier favorisé n’a pas forcément les liquidités nécessaires pour indemniser l’héritier lésé…

Partage de la masse successorale nette

Une fois que ces opérations sont réalisées, la masse successorale doit être partagée entre les héritiers.
Sur ce point, voir l’article « partage successoral ».
Le partage met fin à la situation d’indivision.

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