Rapport des donations et legs

Au moment de la succession, les héritiers doivent faire un bilan des biens qu'ils ont reçus du défunt, lorsqu'il était encore en vie, par donation : fictivement, on considère qu'ils doivent rapporter ces biens, tout du moins leur valeur, dans la masse successorale à partager entre tous les héritiers.

Cette opération est fictive : les donataires ne rapportent pas réellement les biens qu'ils ont reçus, mais doivent indemniser les autres héritiers en cas d'excès.

Le rapport est donc une opération permettant de déterminer les modalités du partage de la succession.

Qui est concerné ?

Tous les héritiers ayant reçu une donation du défunt, et toutes les personnes étant défavorisée du fait de cette donation. Tous doivent effectivement hériter pour être impliqués.

Quel est l'intérêt d'une telle règle ?

Le maintien de l'égalité entre les héritiers.

Qui doit le rapport ?

Les héritiers qui ont reçu une donation du défunt, sauf si le défunt avait prévu dans la donation qu'il n'y ait pas de rapport. Le legs (contenu d'un testament) est quant à lui considéré comme hors part successorale.

L'héritier qui renonce à la succession ou qui est exclu par testament n'est plus tenu au rapport.

Les légataires qui ne sont pas héritiers n'ont pas à rapporter les biens à la succession.

Qu'est-ce qui est soumis au rapport ?

Toutes les donations peuvent être soumises à rapport. Les legs également si cela a été prévu.

Les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie peuvent être rapportables si elles sont considérées comme excessives étant données les facultés financières du souscripteur du contrat. On considère ce versement comme une donation soumise à rapport.

Quel est le mécanisme ?

Lors du partage des biens issus de la succession, les plus favorisés conserveront leur bénéfice (donation ou legs), mais ils devront une somme d'argent aux autres héritiers pour compenser le déséquilibre (ce qu'on appelle rapport en moins prenant).

En règle générale, on revalorise autant que possible la valeur de la donation au jour du partage, par rapport à sa valeur au jour de la donation, aux frais supportés par le bénéficiaire de la donation et à toutes les modifications qu'il a pu apporter aux biens objet de la donation.

La libéralité (donation ou legs) peut être à la fois rapportable et réductible : elle déséquilibre les droits des héritiers et est supérieure à la quotité disponible.

Dans ce cas, c'est le mécanisme du rapport qui est pris en compte (sauf renonciation de l'héritier, auquel cas la libéralité sera éventuellement réductible).

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