Succession

08/06/2018

Le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume est exclusivement un mandat de gestion.
Son but est de confier à une personne désignée l’administration de tout ou partie de la succession pour un ou plusieurs héritiers majeurs ou non, protégés ou non.

Conditions de validité du mandat à effet posthume

Il s’agit obligatoirement d’un acte authentique c’est-à-dire rédigé auprès d’un notaire. A ce titre, il est préférable de demander l’inscription au fichier des dispositions des dernières volontés qui permettra de retrouver l’acte avec certitude lors de l’ouverture de la succession.
Le  mandataire : il peut s’agir de toute personne physique ou morale sauf le notaire chargé de la succession. Le mandataire doit rendre compte de sa gestion chaque année ainsi qu’en fin de gestion. En principe, le mandat est exercé gratuitement  mais il est possible de prévoir une rémunération.
Pour être valable, le mandat à effet posthume doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.

Caractéristiques du mandat à effet posthume

Il prend effet à la mort du mandant, date jusqu’à laquelle il est librement révocable.
Le mandat a effet posthume a une durée initiale de deux ans (maximum cinq ans en présence de biens professionnels ou d’héritiers mineurs ou inaptes). La durée peut être prorogée par décision de justice.
Le mandat à effet posthume doit nécessairement être justifié par un intérêt sérieux et légitime.
Il faudra veiller, lors de l’établissement du mandat, à largement expliciter l’intérêt sérieux et légitime, pour ne pas risquer de priver le mandat de ses effets.
L’âge, l’incompétence, la prodigalité, l’incapacité du ou des héritiers, la complexité du patrimoine successoral : (portefeuille de valeurs mobilières ou fonds de commerce, dont la gestion nécessite des compétences particulières).
Il s’impose aux héritiers.

Effets du mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume n’entraîne pas le dessaisissement du bien mais juste de certaines prérogatives attachées à la propriété des biens transmis qui sont l’administration et la gestion.
Face aux incertitudes juridiques sur l’étendue précise des pouvoirs du mandataire : il est préférable de préciser au sein même du contrat les actes que le mandant entend inclure dans la mission générale d’administration et de gestion.
Le mandat à effet posthume permet d’évincer le curateur ou le tuteur dans la gestion de la succession, mais pas l’exécuteur testamentaire.
Plus le mandant sera jeune, plus il y aura lieu de l’inciter périodiquement à réexaminer le mandat pour vérifier s’il est toujours conforme aux raisons qui ont conduit à sa conclusion

Le mandat à effet posthume permet l'exclusion de certaines personnes

L’exclusion de l’ex-conjoint divorcé qui, au titre de la jouissance légale des biens d’un enfant mineur, pourrait profiter des revenus du bien dont on pourrait confier la gestion à d’autres. Cette exclusion indirecte que l’on pourrait prétendre motivée par une « jalousie posthume » ne saurait constituer par elle-même l’intérêt sérieux et légitime.L’exclusion pour inaptitude à la conduite des affaires du défunt semble plus conforme à l’objet d’un mandat à effet posthume.

 

L’exclusion de l’enfant majeur jusqu’à ce qu’il ait atteint sa majorité canonique, c’est-à-dire 25 ans, peut aussi être conforme à l’objet de la loi sans qu’il faille pour cela invoquer la prodigalité, l’intempérance, des dépenses inconsidérées ou des placements irréfléchis.
L’exclusion de l’ensemble des héritiers qui ne s’entendent pas afin d’assurer la pérennité de l’affaire et d’en confier la gestion à une personne étrangère à la famille, qu’elle soit physique ou morale. Il s’agit ici encore d’une volonté de protection conforme à l’esprit de la loi.

Le mandat à effet posthume est un excellent outil pour assurer la pérennité de l'entreprise

Il permet au mandataire posthume de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la pérennité et la valeur de l’entreprise, jusqu’à ce qu’elle soit reprise par un tiers ou par l’un des héritiers, partagée entre eux, ou cédée.
Attention : le mandataire posthume devra avoir la capacité d’exercer lui-même l’activité professionnelle (pas de représentation dans le mandat à effet posthume)
La combinaison entre mandat à effet posthume et pacte Dutreil est possible.
Attention : les prérogatives du mandataire selon que l’entreprise soit exercée sous la forme individuelle ou sociétaire :
  • Sociétés : le mandat porte sur les titres et non sur l’entreprise. Le mandataire ne dispose que du droit de vote aux Assemblées Générales Ordinaires.
  • Sociétés individuelles : le mandat porte sur l’entreprise elle-même ainsi le mandataire devra effectuer tous les actes réalisés par le chef d’entreprise. Tous les actes sauf d’aliénation lorsqu’elle concerne un actif de l’entreprise.

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